Conditions d'octroi grands consommateurs

Objectif

Conformément aux buts de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), cette subvention a pour objectif général d’encourager les énergies indigènes, de favoriser le recours aux énergies renouvelables et d’instituer une consommation économe et rationnelle de l’énergie. Le programme est divisé en deux phases successives subventionnées, le pré-diagnostic et le diagnostic.

Etape de pré-diagnostic

L’aide financière dépend de la consommation énergétique annuelle du site qui fait l’objet de la demande d’aide financière. Les montants révisés en mars 2016 sont les suivants :

Seuil (GWh/an)Montant (CHF)
0.5 ≤ Eel < 1CHF 2'300.-
1 ≤ Eel < 2 CHF 3’000.-
2 ≤ Eel < 5CHF 3’500.-
Eel ou Eth ≥ 5CHF 4'000.-


Eel représente la consommation annuelle d’énergie électrique et Eth la consommation annuelle d'énergie thermique du site grand consommateur.

Seules les prestations suivantes feront l’objet de subvention. Ces rubriques doivent être renseignées dans le formulaire d’aide financière ad-hoc.

  • Administration générale du mandat : contact, prise de rdv, offre, facturation…etc.
  • Séance plénière de démarrage du pré-diagnostic
  • Séance technique
  • Visite des bâtiments et des installations
  • Debriefing
  • Préconisation et élaboration du rendu
  • Transport

Etape de diagnostic

Le taux de subventionnement est fixé à 60% du coût des prestations couvertes par le diagnostic. Le montant de la subvention sera toutefois plafonné sur la base des éléments consignés dans le pré-diagnostic. Les critères pris en compte pour calculer les montants plafonds sont les suivants:

  • Le nombre d’"objets" (équipement, système, bâtiment) qu’il apparait pertinent d’analyser, compte tenu des « objets » de type et de conditions de fonctionnement similaires ;
  • La contribution estimative de l'« objet » considéré aux consommations d'énergie thermique et/ou électrique du site, pondérée par le degré d’optimisation actuel et par le potentiel d’économies, soit l'importance relative que revêt l'analyse de cet « objet » (plus la consommation est élevée, plus le chiffrage se devra d'être soigné, notamment lorsque des investissements sont requis) ;
  • La complexité intrinsèque de l' « objet » (complexité de constitution ou de fonctionnement) ;
  • La disponibilité d’une documentation à jour (données et dossier techniques, schéma de principe, descriptif/analyse fonctionnelle) et de données de fonctionnement (relevés périodiques, carnets d'entretien, données historisées, supervision, etc.).

Seules les prestations suivantes feront l’objet de subvention. Ces rubriques doivent être renseignées dans le formulaire d’aide financière ad-hoc.

  • Administration générale du mandat : contact, rdv, offre, facturation… etc.
  • Réunion de démarrage  (inclus prépa. et PV décisionnel)
  • Réunion intermédiaire (inclus prépa. et PV décisionnel)
  • Réunion de clôture (inclus prépa. et PV décisionnel)
  • Analyse des données et du bilan énergétique, signatures, graphiques, préconisations …etc.
  • Définition des paramètres économiques communs
  • Liste de références
  • Liste de données globales
  • Visite aperçu général & docum. bâtiments et installations, identification des pistes d’amélioration
  • Rédaction
  • Généralités (liste de circulation, etc.), bilan énergie, évolution indicateurs
  • 3 x tableaux de synthèse APE (gestion des APEs, édition) et indicateurs de suivi
  • Description résumée des APEs
  • Préconisations
  • Edition et mise en forme finale du rapport
  • Transport

Etape d'audit approfondi

Le taux de subventionnement est fixé à 50% du coût des prestations couvertes par l'audit approfondi. Le montant de la subvention sera toutefois plafonné sur la base des éléments consignés le pré-diagnostic, le diagnostic et l'offre présentée. Les critères pris en compte pour calculer les montants plafonds sont les suivants:

  • Le nombre d’"objets" (équipement, système, bâtiment) qu’il apparait pertinent d’analyser, compte tenu des « objets » de type et de conditions de fonctionnement similaires ;
  • La contribution estimative de l'« objet » considéré aux consommations d'énergie thermique et/ou électrique du site, pondérée par le degré d’optimisation actuel et par le potentiel d’économies, soit l'importance relative que revêt l'analyse de cet « objet » (plus la consommation est élevée, plus le chiffrage se devra d'être soigné, notamment lorsque des investissements sont requis) ;
  • La complexité intrinsèque de l' « objet » (complexité de constitution ou de fonctionnement) ;
  • La disponibilité d’une documentation à jour (données et dossier techniques, schéma de principe, descriptif/analyse fonctionnelle) et de données de fonctionnement (relevés périodiques, carnets d'entretien, données historisées, supervision, etc.).

Les prestations ci-dessous sont exclues du calcul des montants des aides financières :

  • frais des équipements de mesure
  • élaboration des offres de prestations
  • la préparation de la demande d’aide financière pour l’audit approfondi

Procédure à suivre

Le requérant complète et retourne, pour les phases de pré-diagnostic et de diagnostic, le formulaire de demande de subvention correspondant, daté, signé et muni des annexes requises à la Direction générale de l'environnement (DGE). Celle-ci l’examine, fixe le montant de l’aide et communique par écrit sa décision au requérant. Tout dossier incomplet sera retourné au requérant et ne sera pas pris en considération. La date d’envoi de la décision d’octroi ou de notre accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’octroi du mandat d’étude.

La demande pour un audit approfondi est à faire par courrier, des informations préalables ou complémentaires à la demande peuvent être transmises par courriel. L'examen de la demande se déroule de la même manière que les phases précédentes.

Conditons de paiement

Après l’achèvement de l’étude, la DGE contrôle la conformité du rendu aux conditions générales et la plausibilité de son contenu. Le cas échéant, des compléments pourront être demandés. Le paiement de la subvention ne sera effectué qu’après réception et contrôle du formulaire « Formulaire de demande de versement de la subvention » dûment complété, signé, daté et muni des documents exigés. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.


Si toutes les exigences sont satisfaites, la DGE verse le montant prévu dans un délai dépendant de sa planification budgétaire et pour autant que les ressources de l’Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Bases légales

La loi sur l’énergie (LVLEne), le règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi sur les subventions (LSubv) et son règlement (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.

L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant ; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.
  • Sauf si une disposition particulière ne le prévoit expressément, aucune aide financière ne peut être allouée pour le respect d’obligations légales.

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.