Conditions d'octroi moyens consommateurs

Objectif

Conformément aux buts de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), cette subvention a pour objectif général d’encourager les énergies indigènes, de favoriser le recours aux énergies renouvelables et d’instituer une consommation économe et rationnelle de l’énergie. Le programme offre une participation aux coûts de la réalisation d'un audit énergétique pour les consommateurs sur territoire vaudois dont le seuil de consommation annuelle d'électricité est compris entre 100 MWh et 500 MWh.

L’audit a pour buts de réaliser un diagnostic sur la gestion des énergies, d'identifier les actions de performance énergétique à mettre en œuvre et d’évaluer l'impact de celles-ci sur les coûts et leur contribution aux objectifs stratégiques fixés par l'entreprise.

Audit énergétique

Le taux de subventionnement est fixé à 75% du coût des prestations couvertes par le diagnostic. Le montant de la subvention sera toutefois plafonné à 5'000 CHF.

Seules les prestations suivantes feront l’objet de subvention. Ces rubriques doivent être renseignées dans le formulaire d’aide financière ad-hoc.

  • Administration générale du mandat : contact, prise de rdv, offre, facturation…etc.
  • Séance de démarrage
  • Séance de clôture
  • Analyse des données et du bilan énergétique, signatures, graphiques, préconisations …etc.
  • Définition des paramètres économiques communs
  • Visite aperçu général & docum. bâtiments et installations, identification des pistes d’amélioration
  • Description résumée des APEs
  • Rédaction des APE
  • Rédaction des généralités et du résumé exécutif de chaque poste de consommation
  • Tableaux de synthèse APE
  • Rédactions des préconisations et élaboration du rendu
  • Edition et mise en forme finale du rapport
  • Transport

Procédure à suivre

Le requérant complète et retourne le formulaire de demande de subvention correspondant, daté, signé et muni des annexes requises à la Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie (DGE-DIREN). Celle-ci l’examine, fixe le montant de l’aide et communique par écrit sa décision au requérant. Tout dossier incomplet sera retourné au requérant et ne sera pas pris en considération. La date d’envoi de la décision d’octroi ou de notre accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’octroi du mandat d’étude.

Conditons de paiement

Après l’achèvement de l’étude, la DGE-DIREN contrôle la conformité du rendu aux conditions générales et la plausibilité de son contenu. Le cas échéant, des compléments pourront être demandés. Le paiement de la subvention ne sera effectué qu’après réception et contrôle du formulaire « Formulaire de demande de versement de la subvention » dûment complété, signé, daté et muni des documents exigés. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.


Si toutes les exigences sont satisfaites, la DGE-DIREN verse le montant prévu dans un délai dépendant de sa planification budgétaire et pour autant que les ressources de l’Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Bases légales

La loi sur l’énergie (LVLEne), le règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi sur les subventions (LSubv) et son règlement (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.

L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant ; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.
  • Sauf si une disposition particulière ne le prévoit expressément, aucune aide financière ne peut être allouée pour le respect d’obligations légales.

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.