Planification énergétique territoriale

Subventions cantonales

La loi révisée sur l'énergie demande que les démarches d’aménagement communal ou régional intègrent la dimension énergétique. La DGE-DIREN peut subventionner une part des frais d’étude liés à la planification énergétique territoriale:

- Pour les plans directeurs régionaux et les projets d’agglomération : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 30'000.- TTC.

- Pour les plans directeurs communaux ou une étude menée sur base volontaire sur le territoire communal : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 25'000.- TTC.

- Pour les plans directeurs localisés : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 20'000.- TTC.

- Pour les plans d’affectation (PPA, PQ, PAC): les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 20'000.- TTC.

La demande de subvention est à adresser par courrier à la DGE-DIREN avant le début de l’étude. Elle contiendra l’offre de prestations du bureau mandaté.

L’octroi de la subvention n’est garanti qu’après réception de la décision de la DGE-DIREN. Les montants seront versés dès réception du rapport de l’étude et sur présentation des justificatifs de paiement par la DGE-DIREN.

 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51

Horaires :

de 8h30 à 11h30
de 13h30 à 16h30

DGE-DIREN: Direction et responsables par domaine