Rétribution à prix coûtant cantonale

C'est quoi?

Dans le cadre de la politique d’investissement du canton, le Conseil d’Etat a alloué 100 millions de francs à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Parmi ces 100 millions, un montant de 15 millions est dédié à la mise en place d’un pont RPC cantonal pour les projets photovoltaïques. Il est destiné à tous ceux qui ont déposé un dossier pour obtenir une RPC fédérale, mais dont le dossier était en liste d'attente. En se substituant provisoirement à la Confédération, le canton vise à encourager une réalisation plus rapide de projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Pour qui?

Ce financement transitoire était dédié à tous les projets vaudois en liste d’attente et annoncé à Swissgrid avant le 31 décembre 2011.

Toutefois au vu du nombre de réalisations annoncées pour cette première tranche de projets, de la reprise de nombreux projets par la RPC fédérale, de la participation financière des entreprises électriques du canton et de la baisse des tarifs de la RPC fédérale, la Direction générale de l'environnement a ouvert en juillet 2013 le pont RPC cantonal aux projets annoncés à Swissgrid avant le 30 avril 2012.

Un courrier précisant la démarche a été envoyé aux porteurs de projets répondant à ce critère  pour leur permettre d'annoncer formellement leur projet. Pour les installations  déjà en service, la rémunération de la production était possible pour autant que l’installation soit conforme aux critères de la RPC fédérale (compteur séparé pour la production, entre autres) et qu'elle soit annoncée en service auprès de Swissgrid.

Combien de temps?

Les inscriptions étaient possibles de juillet 2012 à septembre 2013. Les installations devaient être mises en service au plus tard le 31 décembre 2014 et annoncées jusqu'au 28 février 2015.

La rétribution débutera après réception et vérification de l’ensemble des documents nécessaires à l’enregistrement du projet dans la base de données Swissgrid et à l’établissement de la décision cantonale ainsi qu’après un relevé initial du compteur. Pour les nouvelles installations, il y a donc un décalage entre la mise en service et le début de la rétribution.

Les débuts de rétribution sont fixés trimestriellement au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre et les documents requis doivent être transmis au minimum 1 mois avant la fin d’un trimestre pour être pris en considération dans le trimestre suivant. Le non-respect de cette exigence entrainera un décalage de la rétribution d’un trimestre.

La rétribution a une durée initiale de 2 ans. Elle peut être renouvelée selon l'évolution de la politique fédérale et les disponibilités financières du Canton. En cas de décision positive de la RPC fédérale durant la période de rétribution du pont cantonal, cette rétribution cantonale s'arrêtera.

Au terme de la période de rétribution cantonale, les porteurs de projet peuvent soit opter pour la rétribution unique (RU), soit rester sur la liste d'attente de la RPC fédérale. En savoir plus: Courrier aux porteurs de projet (pdf, 23 ko)


 

 

Renseignements

Pool energie suisse SA

Thurgauerstr. 54
8050 Zürich
Tél: 043 430 05 05
Fax: 043 430 05 06

Ecrire au pont RPC vaudois

Horaires :

de 8h30 à 11h30
de 13h30 à 16h30

Fin de la rétribution cantonale

Le pont RPC vaudois est une mesure ponctuelle.  Au terme de la période de rétribution, les porteurs de projets peuvent soit opter pour la rétribution unique, soit rester sur la liste d'attente de la RPC fédérale. En savoir plus: Courrier aux porteurs de projets, 25.02.2016 (pdf, 23ko)