Capteurs solaires thermiques

Mesure M08 - Description

Cette subvention est allouée pour une nouvelle installation solaire thermique ("panneaux solaires thermiques") ou de l'extension d'une installation existante sur des bâtiments existants.

 

 

Montants octroyés

P < 3 kW ou eau chaude sanitaire (ECS),

habitat individuel:                                        CHF 4'000.- forfaitaire

P > 3 kW :                                                    CHF 2'500.- + 500.-/kW

Le montant ci-dessus est doublé dans le cas :

  • d’un assainissement énergétique simultané du toit (mesure M01) faisant l’objet d’une décision positive.
  • d’un remplacement de l’installation de production de chaleur existante par une pompe à chaleur, une chaudière à bois ou une cogénération domestique.

Le doublement est unique même en cas de réalisation des deux mesures précitées.

Conditions d'éligilibilité

  • Il s'agit d'une nouvelle installation ou de l'extension d'une installation existante (et non d'un simple remplacement des capteurs solaires) sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
  • Donnent droit à une contribution les capteurs qui sont répertoriés sur www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui disposent de la certification Solar Keymark et ont passé les tests prévus par les normes EN 12975‐1/‐2 ou EN 12975‐1 resp. ISO 9806)
  • La garantie de performance validée (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie doit être fournie (www.qm-solar.ch).
  • La puissance thermique nominale des capteurs doit s'élever au minimum à 2 kW (dans le cas d'une extension de l'installation, la puissance thermique nominale supplémentaire des capteurs doit s'élever à 2 kW).
  • Un suivi actif de l'installation selon les prescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour les installations dont la puissance thermique nominale des capteurs est supérieure à 20 kW.
  • Les capteurs à air, les séchoirs à foins et les installations de chauffage de piscines ne donnent pas droit à une contribution.
  • Lorsque l'installation de capteurs solaires découle d'une obligation légale, aucune subvention n'est accordée.
  • Un comptage de chaleur est obligatoire pour toute installation.
  • Pour les installations ECS (eau chaude sanitaire) dans l’habitat individuel, la subvention est limitée au forfait
  • Dans les cas où la GPV ne peut pas être réalisée, une simulation Polysun doit être fournie.
  • Les installations d’appoint au chauffage ne sont subventionnées que dans les bâtiments atteignant une classe CECB entre A et D pour l’enveloppe.
  • Le rendement minimal de l’installation doit atteindre 400kWh/m2 pour l’eau chaude et 250 kWh/m2 pour l’appoint au chauffage.

Annexes requises

M08 -Capteurs solaires thermiques

Annexes pour le dépôt de la demande

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Plan de situation avec indication des capteurs et du Nord;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Extrait des données du capteur provenant de la liste du SPF www.kollektorliste.ch avec indication de la puissance thermique nominale en kW;
  • Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie; pour les instalaltions plus importantes, calcul Polysun;
  • Pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW: mise en place d'un suivi selon prescriptions de Swissolar;
  • Formulaire d’annonce visé par la commune;
  • Si installation d'appoint au chauffage, calcul Polysun et CECB à fournir;
  • Si remplacement de la production de chaleur: offre du fournisseur - description et prix;
  • Si assainissement du toit combiné: copie de la demande de subvention;

Annexes pour l’avis d’achèvement de travaux

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Marche à suivre

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2.  Examen de la demande, octroi de la subvention par la DGE
  3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant
  4.  a) Annonce de l’achèvement des travaux par le requérant et b) Contrôle de l’installation par la DGE (si nécessaire)
  5.  Versement de la subvention par la DGE

Marche à suivre détaillée

1. Dépôt de la demande

Le requérant saisit sa demande sur internet (formulaire en ligne) et la valide. Elle est transmise provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie, accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le pdf généré.


Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération et vérifiées. Les dossiers incomplets sont retournés intégralement au requérant et ne sont pas pris en considération. La date d’envoi de l'accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place.

L’ensemble du dossier remis reste à la DGE. Nous vous conseillons donc de copier le formulaire de demande après l’avoir complété et de ne fournir que des copies des pièces jointes.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention 

La DGE examine la demande et vérifie sa conformité aux critères d'octroi. En cas de besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés. La DGE communique sa décision par écrit au requérant.

Les projets de type M02, M03, M05, M06 et M08 ont une durée de validité de la décision de 18 mois dès sa notification.

Une demande de prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée avant l'échéance de la décision.

3. Livraison et exécution

Après réception de la décision, l'entreprise mandatée pour les travaux peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Dépôt de l’avis d’achèvement des travaux

Pour les demandes déposées jusqu'au 31.12.2016

Pour les demandes concernant l'isolation des bâtiments, l'avis d'achèvement doit être réalisé sur la passerelle du programme bâtiment accessible sur le lien suivant : https://gesuchsportal.ndlz.ch/SitePages/Login.aspx?lcid=1036. (formulaire en ligne)

Concernant les autres type de demande (installations solaires, remplacement de chauffage électrique etc....), le dépôt de l'avis d'achèvement de travaux est réalisé par l'envoi du formulaire "Avis d’achèvement des travaux" dûment complété, signé, daté et accompagné des annexes requises.

Pour les demandes déposées après le 31.12.2016

Le requérant saisit l'avis d'achèvement de travaux sur lesite intercantonal du programme Bâtiments (formulaire en ligne) et le valide. L'avis est transmis provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le document pdf généré.

 4.b. Contrôle de l’installation

Un contrôle de l'installation peut être effectué, entre autre pour vérifier la conformité de l'installation aux obligations légales et normes techniques applicables. Si l'installation ne respecte pas ces conditions, celle-ci devra être mise en conformité durant la durée de la décision ou une demande de prolongation devra être faite.

5. Versement de la subvention

Le paiement de la subvention est effectué après contrôle du formulaire et des documents annexes pour autant que les ressources de l'Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés en cas de besoin (entre autres, un bulletin de livraison).

Si lors du contrôle sur site d'une installation, celle-ci s'avère non conforme, le versement est suspendu jusqu'à la confirmation de la correction des défauts constatés.

Bases légales

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.
L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.