Curatelles et tutelles

Notions

La curatelle est une mesure de protection, volontaire ou imposée par l'Etat, en faveur d’une personne majeure ou mineure qui a besoin d’aide.

Une curatelle n'est ordonnée qu'en dernier recours, lorsque l'appui fourni par les membres de la famille ou par les services sociaux est insuffisant et que d’autres mesures de protection (mesures personnelles anticipées ou mesures appliquées de plein droit) sont inexistantes ou ne sont pas appropriées aux besoins d'assistance et de protection de la personne concernée.

La tutelle est une mesure de protection en faveur de mineurs qui ne sont pas sous autorité parentale.

Dans le canton de Vaud, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant de première instance est la justice de paix. Elle est composée d’un juge de paix (président) et de deux assesseurs.

La justice de paix institue et lève les mesures de protection. Elle assure leur surveillance et leur suivi. Elle nomme les curateurs et tuteurs chargés d'assurer l'assistance et la représentation des personnes concernées.

En cas de recours contre une décision de la justice de paix, c’est la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal qui est compétente.

Les mandats de curatelle/tutelle sont confiés:

  • à des curateurs/tuteurs professionnels (collaborateurs de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP, ou du Service de protection de la jeunesse, SPJ), lorsque la personne concernée (majeure ou mineure) a besoin d’un encadrement social et administratif particulier;

  • à des curateurs/tuteurs privés, dans les autres cas.
 

Compétence territoriale

Trouver la justice de paix compétente en fonction du lieu de domicile de la personne concernée par une mesure (moteur de recherche)

Raccourci

www.vd.ch/curatelles