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Curatelles

Intervention de l'autorité de protection

La justice de paix (autorité de protection) intervient d'office, sur dénonciation (d'un médecin, d'un voisin, de parents) ou à la demande de la personne concernée. Elle institue une curatelle lorsque la personne concernée :

  • est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
  • est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et  n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

Une curatelle n'est ordonnée qu'en dernier recours, lorsque l'appui fourni par les membres de la famille ou par les services sociaux est insuffisant et que les éventuelles mesures personnelles anticipées ou mesures appliquées de plein droit ne sont pas appropriées aux besoins d'assistance et de protection de la personne concernée.

Types de curatelles

Il existe quatre formes de curatelles, qui peuvent être combinées entre elles :

Curatelle d’accompagnement (art. 393 CC)

La curatelle d’accompagnement est instituée avec le consentement de la personne protégée, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes, telles que des démarches administratives. Le curateur vient en aide et apporte du soutien, mais n’a aucun pouvoir pour représenter la personne concernée ni pour administrer ses biens. La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.

Curatelle de représentation (art. 394-395 CC)

La curatelle de représentation est instituée si la personne protégée ne peut pas accomplir certains actes elle-même et a besoin d’être représentée. Cela signifie que le curateur peut agir au nom de la personne sous curatelle. L’exercice des droits civils de la personne concernée peut être limité en conséquence. Cette curatelle peut notamment être instituée pour la gestion du patrimoine et peut limiter l’accès à certains biens (par ex. comptes bancaires, biens immobiliers).

Curatelle de coopération (art. 396 CC)

La curatelle de coopération soumet certains actes de la personne à protéger au consentement du curateur. Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables. L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité en conséquence par rapport à ces actes.

Curatelle de portée générale (art. 398 CC)

Elle est instituée si une personne a un besoin d’aide très important, par exemple en raison d’une perte durable de la capacité de discernement. Cette mesure n’entre en ligne de compte que si les autres curatelles, individuellement ou combinées entre elles, ne suffisent pas à protéger de façon adéquate la personne concernée. Elle recouvre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les relations juridiques avec les tiers. Le curateur a qualité de représentant légal et la personne concernée est privée de l’exercice des droits civils.

Actualités

01.01.2013
Protection de l'adulte et de l'enfant
: entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant.

Lexique

Ce lexique fournit une définition des principaux termes juridiques en lien avec le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant.