Icone d'impression

Législation sur les finances

De nouvelles lois pour préciser l'utilisation des deniers publics 
L'Etat de Vaud dispose d'un système de contrôle des dépenses publiques qui repose sur plusieurs lois adoptées en 2005. Cet édifice législatif cohérent précise les règles régissant l'utilisation des deniers publics et institue des procédures qui visent, d'une part, à fournir une vue d'ensemble des finances de l'Etat de Vaud et, d'autre part, à améliorer l'analyse des risques qu'il encourt. L'Etat s'est doté en outre d'une loi sur la Cour des comptes, institution prévue par la nouvelle Constitution vaudoise et qui entre en fonction en 2008.