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Minimum

Informations sur l'impôt minimum

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

Qui est concerné ?

  • Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes et leurs capitaux investis.
  • Cet impôt est dû en lieu et place des impôts sur le bénéfice et sur le capital s'il est plus élevé que ces derniers.
  • Les entreprises de transport concessionnaires qui ont le caractère d'un service public sont exonérées de l'impôt minimum.

A quelle fréquence ?

  • L'impôt minimum est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
  • La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

L'impôt minimum se calcule :

  • Au taux de 0.15 sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.4 sur celles des entreprises de fabrication et de 0.8 sur les autres recettes brutes.
  • Au taux de 0.4 sur les capitaux investis, cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes.

Comment payer ?

  • L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
  • L'impôt sur le capital est perçu par tranches, calculées sur la base des impôts dus pour la période fiscale.
  • Le règlement de ces tranches se fait par des acomptes qui, à l'exception du dernier, sont établis sur la base des acomptes de la période fiscale précédente ou, à défaut, par estimation des impôts dus.
  • Le dernier acompte de la période fiscale est déterminé par le contribuable et doit équivaloir à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et le montant des impôts dus pour la période fiscale.