e-DIPM déclaration d'impôt

L'application e-DIPM vous permets de remplir en ligne la déclaration d’impôt vaudoise des Personnes Morales (catégories d'entreprises exclues : APM, Hors Canton).

Accès à la prestation

Questions relatives à e-DIPM

Informations générales

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Quels sont les navigateurs internet compatibles ?

Les navigateurs internet préconisés pour une utilisation optimale de l'application e-DIPM sont :

  • Internet Explorer (version 11+)
  • Microsoft Edge (version 13+)
  • Google Chrome (version 49+)
  • Android Browser (version 4.4+)
  • Firefox (version 38+)
  • Safari (version 9.0+)
  • iOS Safari (version 9.2+)
  • Opera (version 39+)
Quel est le délai d'expiration de la session et à quoi sert-il ?

Pour des raisons de sécurité, un délai d'expiration de la session (timeout) a été paramétré. Ce délai est fixé à 30 minutes. Si durant ce laps de temps aucune activité n'est enregistrée par le système, la session expire et l'utilisateur est déconnecté de l'application e-DIPM. Toute activité fait courir un nouveau délai de 30 minutes.

Nous recommandons d'effectuer un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt (fichier .epm) avant ce délai, afin de ne pas perdre définitivement les données saisies.

Quelles sont les conséquences lorsqu'un mandataire est indiqué ?

Lorsque la rubrique "Informations du mandataire" (Formulaire Informations > Mandataire) a été complétée, ce dernier recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt, à l’exception des documents relatifs aux éventuelles procédures de contentieux financiers.

Comment ajouter des commentaires et/ou pièces justificatives relatives à un champ ?

L'utilisateur a la possibilité d’ajouter des commentaires et/ou de joindre des pièces justificatives correspondantes (au format PDF uniquement), à l'aide de l'icône située après le champ.

Identification

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Où trouver les informations d'identification ?

Les informations utiles à l'identification, à savoir : N° de contribuable et Période fiscale, sont indiquées sur le formulaire de la déclaration d'impôt adressé par l'autorité fiscale.

Où trouver le code de contrôle ?

Le Code de contrôle permettant l'envoi électronique de la déclaration d'impôt est indiqué sur le formulaire de la déclaration d'impôt adressé par l'autorité fiscale.

Navigation

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Comment importer une déclaration d'impôt ?

L'application e-DIPM vous permet d'importer une déclaration d'impôt de l'année en cours (enregistrement au préalable nécessaire : bouton "Export") et également d'importer la déclaration de la période d'imposition précédente afin de récupérer une partie des éléments saisis.

Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur le bouton "Import" situé dans le bandeau du haut.

Comment exporter (sauvegarder) une déclaration d'impôt ?

L'application e-DIPM vous permet d'exporter la déclaration d'impôt à tout moment. Cet export permet de sauvegarder la déclaration. Il peut être utilisé pour enregistrer la saisie de la déclaration en l'état, dans le but de la finaliser ultérieurement ou de l'utiliser comme base de saisie lors de la période suivante. Cette fonctionnalité est utile pour éviter la ressaisie d'une partie des éléments.

Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur le bouton "Export" situé dans le bandeau du haut.

Attention! L'enregistrement de l'export de la déclaration d'impôt (fichier .epm) s'effectue par défaut dans le dossier "Téléchargements" du poste de travail (standard internet). Certains navigateurs internet proposent l'option "Enregistrer sous..." permettant à l'utilisateur de choisir le dossier de destination.

Spécificités avec les navigateurs Safari et iOS Safari :

  • Safari (version 9) : l'export fonctionne mais Safari ne permet pas de définir le nom de fichier (sera nommé "Unknown" dans le dossier "Téléchargement").
  • Safari (version 10) : l'export est bloqué par Safari. Cela correspond à un "bug" connu chez Apple. Celui-ci sera corrigé dans la prochaine version de Safari. Malheureusement, Apple ne communique pas les dates de sortie de leurs mises à jour.
A quoi sert la fonctionnalité "Brouillon" ?

L'application e-DIPM vous permet de générer un brouillon de la déclaration d'impôt qui est en cours de saisie, et ce au format PDF.

Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur le bouton "Brouillon" situé dans le bandeau du haut.

Ce brouillon ne permet pas de sauvegarder les données saisies. La procédure de sauvegarde est décrite au chapitre "Comment exporter (sauvegarder) une déclaration d'impôt?"

Comment naviguer au travers des divers formulaires ?

Vous avez deux possibilités pour naviguer au travers des divers formulaires de la déclaration d'impôt dans l'application e-DIPM :

  1. en cliquant sur les boutons < Précédent et Suivant > au bas de chaque formulaire. Ceux-ci vous permettent d'accéder aux pages précédentes/suivantes de manière dynamique (activation des formulaires selon les informations indiquées par l'utilisateur)
  2. en cliquant directement sur le formulaire souhaité qui est indiqué dans le bandeau de gauche (arborescence). Attention! Cette manière de naviguer nécessite une certaine expérience de l'application e-DIPM.

Les informations saisies sont stockées (enregistrées dans le système) et demeurent accessibles. Cependant, celles-ci ne sont pas portées à la connaissance de l'Administration cantonale des impôts avant l'envoi électronique de la déclaration d'impôt.

Comment activer certains formulaires ?

L'accès à certains formulaires du bandeau de gauche dépend des éléments saisis dans les formulaires Informations > Société et Informations > Relation société. Ces formulaires s'activent automatiquement selon les réponses données aux questions posées.

Exemple :
Dans le formulaire Informations > Relation société si la réponse à la question "Détenez-vous des participations, et/ou souhaitez-vous calculer la réduction pour participations ?" est Oui, alors le formulaire Annexe 02 Participations sera activé.

Comment s'assurer que tous les champs saisis sont remplis correctement et de manière complète ?

Le bandeau de gauche (arborescence) permet de visualiser si l'ensemble des formulaires sont valides par le biais d'un code couleur:

  1. Le formulaire est Rouge : les champs du formulaire sont renseignés de manière erronée ou incomplète.
  2. Le formulaire est Vert : les champs du formulaire sont renseignés de manière correcte et complète.
  3. Le formulaire est Noir : les champs du formulaire sont actifs et doivent être complétés.
  4. Le formulaire est Gris : les champs du formulaire ne sont pas actifs et ne doivent pas être complétés.

Comment distinguer un champ obligatoire

Un champ obligatoire dans l'application e-DIPM est identifiable au moyen d'un astérisque rouge * placé devant celui-ci.

 

 

Envoi électronique, envoi postal

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Comment procéder à l'envoi électronique de la déclaration d'impôt ?

L'envoi de la déclaration d'impôt par voie électronique s'effectue depuis le formulaire "Envoi / Impression". Il suffit de cliquer sur le bouton "Envoyer" et suivre les étapes indiquées par le système. Dès la transmission effectuée, une quittance électronique de l'envoi, ainsi qu'une copie conforme de la déclaration d'impôt pourra être téléchargée au format PDF. Un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt envoyée vous sera également proposé.

A quoi sert la quittance d'envoi électronique ?

Après dépôt de la déclaration d’impôt par voie électronique, la quittance d'envoi peut être téléchargée et conservée au format PDF. Ce document n'est pas conservé dans le système. Par conséquent, nous recommandons d'enregistrer ce dernier dans votre poste de travail.

 

Cette quittance fait office d'accusé de réception en attendant le courrier postal officiel adressé par l'autorité fiscale (envoi dans les 10 jours suivant le dépôt électronique).

Pièces justificatives

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Est-ce que l'envoi des pièces justificatives est obligatoire ?

OUI, les pièces justificatives obligatoires lors du dépôt de la déclaration d'impôt des Personnes Morales sont les suivantes :

  • Bilan
  • Compte de pertes et profits
  • Annexe
  • Distribution du bénéfice (si décidé par l'Assemblée Générale)

L'envoi électronique de la déclaration d'impôt ne pourra se faire sans lesdites pièces justificatives.

Comment optimiser la taille d'un document numérisé (scanné) ?

La procédure de numérisation est en principe identique pour tous les scanners, par contre certains termes et options peuvent varier. Trois méthodes vous permettent d’optimiser le scannage.

  1. En travaillant sur le format de sortie
    Le format de document à privilégier est : PDF

  2. En travaillant sur la résolution
    L’un des paramètres d’importation principal est la résolution, qui s’exprime en dpi (ou ppp). Plus la résolution est haute, plus la qualité du document est bonne, mais parallèlement plus son poids est important. L’objectif est donc d’obtenir l’image la plus belle et la plus légère en fonction de l’utilisation finale du document.
    Recommandation : 150 dpi (optimisé pour une bonne qualité écran)

  3. En modifiant le type d’image final (réglage couleur)
    Un document noir/blanc est plus léger qu’un document en couleur. L’apport de la couleur n’est pas nécessaire. Vous pouvez numériser (scanner) votre document avec le paramètre noir/blanc.
Comment s'assurer que le document numérisé (scanné) est valide ?

Une attention particulière doit être apportée lors de la numérisation (scannage) d'une pièce justificative afin de garantir sa bonne lecture par l'autorité fiscale.

Voici nos recommandations :

  • Un document doit être numérisé (scanné) ou photographié en entier. Pas de zoom sur une partie du document.
  • Il y a lieu de s'assurer que le document soit lisible par l'autorité fiscale (éviter les images floues).
Comment ajouter une pièce justificative à la déclaration ?

Vous avez la possibilité d’ajouter une(des) pièce(s) justificative(s) (au format PDF uniquement) en regard d'une valeur saisie dans la déclaration d'impôt. Pour ce faire, il y a lieu de cliquer sur l'icône (crayon sur feuille) située après le champ concerné.

Informations fiscales

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Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

  • Régime « Ordinaire »
    Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.

  • Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
    Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

    1. Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
    2. La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
    3. La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.

    Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».

  • Régime « Société de base »
    Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.
Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

  1. Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
  2. Déterminer le rendement brut des participations
  3. Déterminer le rendement net des participations
  4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

  • La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
  • Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

  1. Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
  2. Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable avant pertes non compensées.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

  • Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
  • Pour le capital : au cours de clôture
Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

  • selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.

  • selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :

    1. Actifs
    2. Salaires capitalisés à 10%
    3. Loyers capitalisés à 7%.

    Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.