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Impôt à la source

Participations de collaborateur

Nouvelles directives traitant de l’imposition à la source au barème spécial des avantages appréciables en argent provenant des participations de collaborateur réalisées après un départ à l’étranger, suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’imposition des participations de collaborateur 

Mensualiser l'impôt à la source

Possibilité de mensualiser l'impôt à la source pour les employeurs via la norme Swissdec (communiqué de presse (pdf), présentation ppt (pdf)flyer (pdf))

Présentation du nouveau concept à la CVCI

Qu'est-ce que l'impôt à la source ?

C'est un impôt prélevé directement par l'employeur sur le salaire de l'employé.

Nous vous rappelons que vous pouvez télécharger gratuitement les barèmes cantonaux d'impôt à la source sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC) à Berne.

Questions fréquentes

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Accéder à la réponse de la question Le semainier est imposé à la source en Suisse. Le salaire de son conjoint, domicilié en France, doit-il être pris en compte pour le calcul du taux applicable?

Non. Mais on tient compte du fait que le conjoint a une activité principale en France pour la détermination du barème (Barème C).

Accéder à la réponse de la question En 2013, lorsque les 2 conjoints mariés ont une activité lucrative principale dans le canton de Vaud, le barème C0 à C6 est appliqué au mari et le barème C à l’épouse. A partir du 1er janvier 2014, le même barème C est-il appliqué aux époux?

En 2013, il y avait la possibilité d'obtenir de l'ACI l'autorisation d'appliquer le barème "C épouse" aux revenus de M. et le barème C à ceux de Mme.

En 2014, et pour autant que les deux membres du couple ont une activité principale, le barème C s'applique à chacun d'entre eux. C1 est applicable à chacun des époux s'il y a un enfant, C2 est applicable à chacun des époux s'il y a deux enfants, etc.

Cependant, si l'un des conjoints habite, travaille et perçoit tout ou partie de l'allocation à l'étranger, le conjoint salarié en Suisse ne bénéficie que du barème C0, même en présence de 1 ou plusieurs enfants.

Accéder à la réponse de la question Comment sera organisée la collecte des informations, par l’employeur et par l’administration, pour l’application du barème C pour les contribuables ayant un conjoint travaillant dans un autre canton/à l’étranger ? Y aura-t-il une rectification

La responsabilité de l’attribution du bon barème à chaque sourcier en fonction de sa situation personnelle, revient à l’employeur. Il appartient donc à l'employeur de se renseigner auprès de son employé.

Pour les contribuables vaudois, l'ACI disposera des données pour M. et pour Mme et des réconciliations seront possibles.

Accéder à la réponse de la question Est-ce que le contribuable ayant un conjoint fonctionnaire international dans un autre canton se verra également appliquer le barème C ?

Pour autant que l'activité du conjoint, qui n'est pas fonctionnaire international, soit principale, le barème B lui est applicable. BO au couple qui n'a pas d'enfant. B1 s'il y a un enfant, etc. Peu importe le canton où travaille le fonctionnaire international.

Accéder à la réponse de la question Malgré la modification des barèmes, le critère déterminant pour l’attribution du palier pour enfant reste-t-il la perception des allocations familiales entière pour enfant dans le canton de Vaud ?

Oui

Accéder à la réponse de la question Quelle est la nouvelle définition du gain accessoire ?

Sur le plan vaudois, est considérée comme accessoire l'activité dépendante exercée à moins de 30% du temps de travail ordinaire.

Accéder à la réponse de la question Dans le cas d’une activité principale, mais exercée à temps partiel, le taux de l’impôt à la source appliqué correspond à celui d’un revenu annuel pour une activité exercée à temps plein, ceci sera-t-il modifié ?

Il y a lieu de faire les distinctions suivantes:

Les activités exercées à temps partiel

Lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le taux d'imposition est déterminé sur la base d'un revenu correspondant à une activité exercée à 100%.

Les activités rétribuées à l'heure

Lorsque le contribuable est rétribué à l'heure, il convient de multiplier le salaire horaire par 180 afin d'obtenir le salaire mensuel brut déterminant pour le taux.

Les activités rétribuées à la journée

Lorsque l'activité est rémunérée par jour, le salaire annuel déterminant pour le taux se calcule de la manière suivante: T

Total des prestations réalisées en CH x 240 jours, diviser par le nombre de jours travaillés en Suisse

Les activités exercées sur une période inférieure à un mois

Dans les cas où les périodes de travail sont inférieures à un mois, il faut appliquer au salaire effectivement obtenu le taux d'impôt applicable au salaire qui aurait été obtenu en cas d'activité à 100% durant un mois entier.

Accéder à la réponse de la question Le changement de barème s’applique-t-il toujours le mois qui suit un évènement tel que le mariage, divorce, changement de permis ?

Oui

Accéder à la réponse de la question Comment sera imposé un couple lié par un partenariat français (PACS) avec 1 enfant à charge, dont les deux conjoints travaillent en Suisse ?

Le partenariat de droit français n’est pas reconnu comme équivalent au partenariat de droit suisse conclu uniquement entre personnes de même sexe. Le couple sera considéré comme couple concubin avec un enfant à charge.

Raccourci

www.vd.ch/impot-source

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