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Impôt à la source

Nouveauté importante pour 2015

Calcul de l'impôt lié aux activités exercées à temps partiel

Les modalités de calcul spécifiques aux activités exercées à temps partiel, aux activités rétribuées à l'heure et/ou à la journée ont été supprimées (cf. chapitre IV, lettre C, chiffre 4 des instructions).

Dans le cas où ces nouvelles règles de calcul ne seraient pas intégrées à votre logiciel salaire, nous vous mettons à disposition une calculette sur le site internet de l'Administration cantonale des impôts "Calculer mes retenues d'impôt" vous permettant de calculer la retenue d'impôt à effectuer. Les éléments imposables, le taux et le montant d'impôt définitivement dû sont fixés par l'Administration cantonale des impôts sur la base de l'ensemble du salaire brut et des prestations en nature du contribuable.

Formulaire lié au prélèvement de l’impôt à la source des employé(e)s

En réponse à un besoin émanant des employeurs vaudois, l’ACI a élaboré un formulaire à faire compléter par les employés imposés à la source. Ce document présente l’avantage de cibler les questions-clé permettant à l’employeur de déterminer quel barème d’impôt à la source doit être retenu.

Bien entendu, l’employeur est habilité à requérir toute information ou document complémentaire qu’il peut juger nécessaire (copie du permis de séjour ou d’établissement, copie du contrat de bail à loyer, attestation du contrôle des habitants, etc.).

Il s’agit d’un formulaire purement facultatif, qui ne saurait en aucun cas lier l’administration fiscale vaudoise.

Formulaire lié au prélèvement de l’impôt à la source des employé(e)s (pdf, 167 Ko)

Changement des modalités d’imposition (année fiscale 2014)

Imposition à la source des prestations spéciales (bonus, primes, indemnités de départ, etc.) versées après la fin du rapport de travail ensuite d’une activité exercée antérieurement en Suisse et après le départ de Suisse de leur bénéficiaire.

Jusqu’au 31 décembre 2013, ces prestations étaient soumises au tarif D dont les taux étaient progressifs et plus élevés que les autres barèmes.

Dès 2014 et par contraste avec ce qui se faisait jusqu’alors, elles sont soumises au nouveau tarif D (10%), taux unique plus bas et plus avantageux.

Dans ce contexte, et selon le compte rendu du 5 mars 2014, la Direction de l’ACI a décidé de modifier les instructions et d’appliquer les barèmes ordinaires avec effet immédiat.

Lettre-circulaire adressée le 28 avril 2014 aux employeurs (pdf, 78 Ko)

Barèmes 2014

Participations de collaborateur

Nouvelles directives traitant de l’imposition à la source au barème spécial des avantages appréciables en argent provenant des participations de collaborateur réalisées après un départ à l’étranger, (loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’imposition des participations de collaborateur).

Mensualiser l'impôt à la source

Possibilité de mensualiser l'impôt à la source pour les employeurs via la norme Swissdec (communiqué de presse (pdf), présentation ppt (pdf)flyer (pdf))

Présentation du nouveau concept à la CVCI

Qu'est-ce que l'impôt à la source ?

C'est un impôt prélevé directement par l'employeur sur le salaire de l'employé.

Nous vous rappelons que vous pouvez télécharger gratuitement les barèmes cantonaux d'impôt à la source sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC) à Berne.

Questions fréquentes

Afficher tout / Cacher tout

Accéder à la réponse de la question Le semainier est imposé à la source en Suisse. Le salaire de son conjoint, domicilié en France, doit-il être pris en compte pour le calcul du taux applicable?

Non. Mais on tient compte du fait que le conjoint a une activité principale en France pour la détermination du barème (Barème C).

Accéder à la réponse de la question A partir du 1er janvier 2014, le même barème C est-il appliqué aux époux ?

Dès 2014, lorsque les 2 conjoints mariés ont une activité lucrative principale exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C avec palier pour enfant (critère des allocations familiales complètes versées par une Caisse suisse) est appliqué à chacun des conjoints.

Dès 2014, et pour autant que les deux membres du couple ont une activité principale, le barème C s'applique à chacun d'entre eux. C1 est applicable à chacun des époux s'il y a un enfant, C2 est applicable à chacun des époux s'il y a deux enfants, etc.

Cependant, si l'un des conjoints habite, travaille et perçoit tout ou partie de l'allocation à l'étranger, le conjoint salarié en Suisse ne bénéficie que du barème C0, même en présence de 1 ou plusieurs enfants.

Accéder à la réponse de la question Comment sera organisée la collecte des informations, par l’employeur et par l’administration, pour l’application du barème C pour les contribuables ayant un conjoint travaillant dans un autre canton/à l’étranger ? Y aura-t-il une rectification

La responsabilité de l’attribution du bon barème à chaque sourcier en fonction de sa situation personnelle, revient à l’employeur. Il appartient donc à l'employeur de se renseigner auprès de son employé.

Pour les contribuables vaudois, l'ACI disposera des données pour M. et pour Mme et des réconciliations seront possibles.

Accéder à la réponse de la question Est-ce que le contribuable ayant un conjoint fonctionnaire international dans un autre canton se verra également appliquer le barème C ?

Pour autant que l'activité du conjoint, qui n'est pas fonctionnaire international, soit principale, le barème B lui est applicable. BO au couple qui n'a pas d'enfant. B1 s'il y a un enfant, etc. Peu importe le canton où travaille le fonctionnaire international.

Accéder à la réponse de la question Le critère déterminant pour l’attribution du palier pour enfant reste-t-il la perception des allocations familiales entière pour enfant dans le canton de Vaud ?

Oui

Accéder à la réponse de la question Quelle est la nouvelle définition du gain accessoire ?

Sur le plan vaudois, est considérée comme accessoire l'activité dépendante exercée jusqu’à 30% du temps de travail ordinaire.

Accéder à la réponse de la question Dans le cas d’une activité principale, mais exercée à temps partiel, le taux de l’impôt à la source appliqué correspond à celui d’un revenu annuel pour une activité exercée à temps plein, ceci sera-t-il modifié ?

Il y a lieu de faire les distinctions suivantes:

Les activités principales exercées à temps partiel

Lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le taux d'imposition est déterminé sur la base d'un revenu correspondant à une activité exercée à 100%.

 

Nouvelle pratique dès 2015 : le revenu déterminant pour le taux d’imposition est calculé sur la base du salaire brut effectivement versé à l’employé.

Pour les activités exercées sur une période inférieure à une année, le revenu déterminant pour le taux doit être annualisé.

Le revenu déterminant pour le taux ne doit désormais plus être ramené à un revenu correspondant à une activité exercée à temps plein. 

Les activités rétribuées à l'heure

Lorsque le contribuable est rétribué à l'heure, il convient de multiplier le salaire horaire par 180 afin d'obtenir le salaire mensuel brut déterminant pour le taux.

 

Plus applicable en 2015 : voir règle décrite sous « Activité principale exercée temps partiel »

Les activités rétribuées à la journée

Lorsque l'activité est rémunérée par jour, le salaire annuel déterminant pour le taux se calcule de la manière suivante: T

Total des prestations réalisées en CH x 240 jours, divisé par le nombre de jours travaillés en Suisse

Les activités exercées sur une période inférieure à un mois

Dans les cas où les périodes de travail sont inférieures à un mois, il faut appliquer au salaire effectivement obtenu le taux d'impôt applicable au salaire qui aurait été obtenu en cas d'activité à 100% durant un mois entier.

 

Plus applicable pour 2015 : le revenu déterminant pour le taux doit être annualisé, sans tenir compte du taux de l’activité.

Accéder à la réponse de la question Le changement de barème s’applique-t-il toujours le mois qui suit un évènement tel que le mariage, divorce, changement de permis ?

Oui

Accéder à la réponse de la question Comment sera imposé un couple lié par un partenariat français (PACS) avec 1 enfant à charge, dont les deux partenaires travaillent en Suisse ou à l'étranger ?

Le partenariat de droit français n’est pas reconnu comme équivalent au partenariat de droit suisse conclu uniquement entre personnes de même sexe. Le couple sera considéré comme couple concubin avec un enfant à charge.