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Prestations en capital

Qui est concerné ?

  • Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source pour les rentes, les prestations en capital ou autres prestation qu'elles reçoivent d'institutions de prévoyance de droit privé ou fournies selon d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée.
  • Les personnes qui reçoivent une prestation de prévoyance en capital sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles adressent une demande de versement en espèces alors qu'elles ne sont pas (ou plus) domiciliées en Suisse.
  • Sont également assujettis à l'impôt à la source les bénéficiaires de prestations en capital qui ont déposé leur demande de versement en espèces pendant la durée du rapport de travail tout en ayant transféré leur domicile à l'étranger avant l'expiration de celui-ci, et en faveur desquels, à cette date, le versement de la prestation n'a pas eu lieu.
  • Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domcile à la date de l'échéance de leur prestation en capital ou auxquelles la prestation est versée à l'étranger sont toujours assujettis à l'impôt à la source.
  • Lorsqu'une personne demande un versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété au moyen de la prévoyance professionnelle pour acquérir un logement sis à l'étranger, la prestation versée en espèce est toujours soumise à l'impôt à la source. Il en va de même lorsque la prestation est versée en espèces pour cause de départ définitif à l'étranger.
  • Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliés dans le Canton de Vaud.

Prestations imposables

Sont imposables toutes les prestations telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital versées par une institution de prévoyance qui ont leur siège ou un établissement stable dans le Canton de Vaud. Entrent en considération, par exemple, des prestations de prévoyance provenant de caisses de pensions, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. qui sont versées suite à l'atteinte de l'âge terme ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

Calcul de l'impôt

L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation à l'aide du tarif spécial I-J-K ((tarif E-F-G jusqu'au 31.12.2013) Prévu à cette effet, selon les modalités d'application suivantes :

  • Tarifs I : pour les personnes seules (célibataire, veuve, divorcée ou imposée séparément)
  • Tarifs J : pour les personnes seules qui assument l'entretien complet d'un enfant mineur, en apprentissage ou aux études
  • Tarifs K : pour les personnes seules (célibataire, veuve, divorcée ou imposée séparément)lorsqu'elles vivent en ménage commun avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont elles assument l'entretien complet, pour les personnes mariées vivant en ménage commun.
  • Pour les rentes, l'impôt à la source est calculé sur le montant brut au taux unique de 11%. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital ou la rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-.

Réserve des conventions de double imposition

  1. En ce qui concerne les rentes, elles sont soumises à une imposition à la source seulement lorsque la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition (CDI) avec l'Etat de domicile du bénéficiaire de la rente. S'il existe une CDI, la rente doit être versée dans son intégralité. Exceptions : Canada et Russie. L'institution de prévoyance doit alors s'assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l'Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie resp. d'une attestation de domicile.
  2. En ce qui concerne les prestations en capital, elles sont toujours soumises à l'impôt à la source. S'il n'y a pas de CDI entre la Suisse et l'Etat ou est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l'impôt à la source est définitif. En revanche, si l'Etat de domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse, la compétence pour imposer est généralement donnée à l'Etat de domicile. Dans de tels cas, l'impôt à la source n'est pas définitif, mais le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt perçu. Celui-ci lui sera remboursé en totalité pour autant qu'il présente, dans un délai de 3 ans, la formule officielle de rétrocession entièrement remplie et son annexe attestant que l'autorité fiscale compétente de l 'Etat de son domicile à l'étranger a connaissance de la prestation en capital. Cette formule est remise au contribuable par l'institution de prévoyance.
    Aperçu des conventions de double imposition

Que faire ?

  1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement, le versement, l'inscription au crédit ou la compensation des prestations imposables et doivent être versés dans un délai de 30 jours après l'échéance sur le compte postal 17-606421-8, Administration cantonale des impôts, 1014 Lausanne. Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent; le siège des employeurs affiliés n'est pas déterminant. Le canton du siège de l'institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d'assurance avec laquelle l'institution de prévoyance a conclu un contrat de (ré)assurance. En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.
  2. L'institution de prévoyance doit remettre à l'autorité fiscale compétente une liste récapitulative nominative (pdf, 93 Ko) indiquant le nom, le prénom et l'Etat de domicile (étranger) du contribuable ainsi que la date de l'échéance, respectivement du versement, le montant brut de la prestation, le taux de l'impôt et le montant de l'impôt à la source retenu. Elle a droit à une commission de perception de 3% de l'impôt versé dans le délai imparti.
  3. L'institution de prévoyance est responsable de la perception correcte de l'impôt à la source et du versement à l'Administration fiscale cantonale. En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l'impôt, demander à l'Administration fiscale du lieu de domicile en Suisse du contribuable confirmation que l'imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d'un preneur de prévoyance elle doit s'enquérir du domicile des héritiers. Si certains d'entre eux sont domiciliés à l'étranger ils sont également assujettis, pour leur part, à l'impôt à la source.
  4. Le débiteur de la prestation est tenu de remettre au contribuable une attestation  indiquant le montant de la prestation et l'impôt à la source retenu (pdf, 74 Ko).