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Héritiers légaux - réservataires

Acquisition de la succession

Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (article 560, alinéa 1 CC). La succession universelle implique que l'ensemble des biens transmissibles qui appartenaient au défunt passent en globalité chez les héritiers, et cela par l'effet d'un seul et même évènement, l'ouverture de la succession. Les dettes font partie du patrimoine qui passent aux héritiers. Ces derniers sont personnellement tenus des dettes du défunt (article 560, alinéa 2 CC). Ils en répondent non seulement sur l'actif de la succession mais aussi sur leurs propres biens.

Notions de droit civil

Calcul de la réserve et de la quotité disponible

Les héritiers légaux

Si le défunt n’a laissé ni pacte successoral, ni testament, c’est la loi (Code civil) qui règle l’attribution de la succession.

Les héritiers légaux sont :

  1. le conjoint ;
  2. les membres de la famille au sens du système des parentèles de la personne décédée ;
  3. à défaut, la collectivité publique.

Le conjoint survivant n'est pas soumis à l'ordre des parentèles. Il hérite dans tous les cas, mais en concours avec les autres héritiers légaux il a droit :

  • en concours avec les descendants : à la moitié de la succession
  • en concours avec le père, la mère ou leur postérité : aux trois-quarts de la succession
  • en concours avec les grands-parents ou leur postérité : à toute la succession. Dans ce dernier cas, il est l'héritier unique

Les héritiers réservataires

Le défunt peut, par dispositions de dernières volontés, modifier l’ordre successoral légal. Il peut réduire la part de tel ou tel héritier, exclure un héritier de la succession, en avantager d’autres, ou instituer un héritier unique. Il peut aussi instituer héritières des personnes qui ne lui sont pas apparentées ou léguer certains biens à des tiers.

Cependant, les proches (descendants, parents, conjoint survivant) ont droit au moins à leur réserve. La réserve est toujours une partie de la part successorale de l’hériter réservataire. Elle s’exprime en fractions du droit de succession :

  • pour un descendant, aux trois-quarts de son droit successoral
  • pour le père et la mère, à la moitié
  • pour le conjoint survivant, à la moitié

Héritiers d'un couple avec descendants

Parts successorales légales

Schéma expliquant que les enfants et le conjoint survivant héritent chacun de la moitié

Les enfants et le conjoint survivant héritent chacun de la moitié.

Réserves et quotité disponible

Schéma expliquant que les enfants ont droit aux trois quart de la succession et que le conjoint survivant a toujours une réserve de la moitié de son droit de succession

Les enfants ont droit aux trois quarts du droit de succession légal = 3/4 de la succession. Le conjoint survivant a toujours une réserve de la moitié de son droit de succession, c’est-à-dire qu’il hérite au moins la moitié de la moitié.

Tant que les enfants sont mineurs, le conjoint survivant administre l’ensemble de leurs biens. Il est autorisé à utiliser les revenus pour leur entretien, leur éducation et leur formation.

S'agissant de la quotité disponible, le testateur peut en disposer comme bon lui semble. Aucune contrainte légale ne peut entraver sa volonté.

Héritiers d'un couple sans descendants

Parts successorales légales

Schéma expliquant la répartition des parts successorales légales

Le conjoint survivant hérite des trois quarts, les père et mère du défunt du quart restant, chacun pour moitié.

Réserves et quotité disponible

Schéma expliquant les réserves et quotité disponible en cas de succession

Le conjoint survivant et les père et mère ont droit à la moitié du droit de succession.

Si le père ou la mère sont prédécédés, leurs descendants prennent leur place. A défaut de frères et sœurs, la succession est dévolue à l’autre ligne des parents.

Les frères et sœurs du défunt n’ont pas de réserve. Si le père ou la mère sont prédécédés, la quotité disponible augmente automatiquement.

S'agissant de la quotité disponible, le testateur peut en disposer comme bon lui semble. Aucune contrainte légale ne peut entraver sa volonté.

Héritiers d'un couple dont le défunt n'a plus de père et mère ni de descendants

Parts successorales légales

Schéma expliquant les parts successorales légales lorsqu'un conjoint est l'unique bénéficiaire

Le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.

Réserves et quotité disponible

Schéma explicatif des parts de réserves et la quotité disponible suite à une succession

La réserve s'élève à la moitié du droit de succession.

S'agissant de la quotité disponible, le testateur peut en disposer comme bon lui semble. aucune contrainte légale ne peut entraver sa volonté.