Dénonciation spontanée

Dénonciations spontanées (appelée aussi amnistie fiscale partielle)

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette loi récente prévoit des allègements identiques pour l'impôt fédéral direct (IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ICC). Pour l’IFD il s’agit des articles 153 et 175 LIFD, alors que pour l’ICC il convient de se référer aux articles 242, alinéas 3 et 209a LI, dont la teneur est identique.

La loi concerne à la fois le contribuable qui veut régulariser sa situation de son vivant mais également les héritiers qui souhaitent, à la suite du décès, annoncer des avoirs soustraits par le défunt de son vivant. La présente communication vise à mettre en évidence les mesures prises, qui ne sont pas limitées dans le temps.

Annonce spontanée du vivant du contribuable

Afin d'encourager les dénonciations spontanées, des allègements importants sont prévus si le contribuable annonce spontanément ses éléments non déclarés. L'autorité fiscale notifie alors une reprise d’impôts sur les dix dernières années, aux conditions fixées par la loi, sans amende et sans poursuite pénale. A noter que les intérêts de retard sont dus.

Lien vers la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct LIFD article 175


Loi vaudoise sur les Impôts directs cantonaux, article 242, alinéa 3 LI

"Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance ;
b. qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt ;
c. qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû."

Annonce spontanée par les héritiers d'une succession

Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années au lieu de dix. Les intérêts de retard sont dus.

A noter que cette amnistie partielle est destinée uniquement aux impôts sur le revenu et sur la fortune. En cas de soustraction à l’inventaire successoral, un rappel d’impôt sur les successions sera effectué en sus, avec amende le cas échéant.

Lien vers la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct LIFD article 153a


Loi sur les impôts directs cantonaux, article 209a LI

"Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d'impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction d'impôt ;
b. qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits ;
c. qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.

Le rappel d'impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l'année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les intérêts moratoires.

Le rappel d'impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.

L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession peuvent également demander le rappel d'impôt simplifié"

Ou s’adresser ?

  • Par courrier à l'adresse suivante :
    Direction générale de la fiscalité
    Annonces spontanées
    Route de Berne 46
    1014 Lausanne
  • Par téléphone (pour obtenir un renseignement ou convenir d'un rendez-vous) au :
    021 316 23 00
  • Par courriel à l'adresse suivante :
    info-denonciations.spontanees@vd.ch


L'anonymat est garanti au contribuable s'il s'informe sur des éléments de portée générale. Pour les cas concrets cependant, le contribuable devra décliner son identité et son numéro de contribuable afin que le fisc soit en mesure de le renseigner correctement.