Dénonciation spontanée

Formulaire de dénonciation spontanée

La procédure de dénonciation spontanée se fait en envoyant un courrier par poste. L’Autorité fiscale offre toutefois au contribuable la possibilité de remplir un formulaire le guidant sur les renseignements et les pièces justificatives à fournir. Cette démarche facilite l’établissement de la dénonciation spontanée.

Lien vers le formulaire de dénonciation spontanée - 24900 (pdf, 2086 Ko)

Dénonciation spontanée du contribuable

Depuis le 1er janvier 2010, la loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui souhaite régulariser sa situation fiscale. Tout contribuable (personne physique ou personne morale) qui se dénonce spontanément doit déclarer tous les revenus et biens qu’il n’a jamais déclarés auparavant, collaborer sans réserve et fournir tout document utile à l’autorité fiscale pour établir les éléments déterminants, et s’efforcer de payer le rappel d’impôt et les intérêts de retard dont il est redevable.

Il n’y a pas de délai pour procéder à une dénonciation spontanée.

Si les éléments annoncés ne sont pas connus de l’autorité fiscale au moment de l’annonce de la dénonciation, le rappel d’impôt est facturé sans amende et sans poursuite pénale, mais des intérêts de retard sont dus. La reprise d’impôts porte, le cas échéant, sur les dix dernières années, aux conditions fixées par la loi.

Nous vous rendons attentifs au fait que les éléments relatifs à l’année civile 2016 doivent figurer dans la déclaration d’impôt 2016.

Lien vers la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct LIFD article 175

Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI) article 242, alinéa 3

"Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance ;
b. qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt ;
c. qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû."

Si un contribuable procède à une dénonciation spontanée une seconde fois, il s’expose à une amende, un rappel d’impôts et à des intérêts de retard.

En effet, la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI) prévoit à l'article 242, alinéa 4 :

"Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'alinéa 3 sont remplies."

Comment faire ?

Envoyer un courrier postal ou remplir le formulaire de dénonciation spontanée, le signer et le renvoyer avec les pièces justificatives par poste à l’adresse suivante :

Direction générale de la fiscalité
Dénonciations spontanées
Route de Berne 46
1014 Lausanne

Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous contacter par téléphone au

021 316 23 00 ou par courriel à  info-denonciations.spontanees(at)vd.ch

Lien vers le formulaire de dénonciation spontanée - 24900 (pdf, 2086 Ko)

L'anonymat est garanti au contribuable s'il s'informe sur des éléments de portée générale. Pour les cas concrets cependant, le contribuable devra décliner son identité et son numéro de contribuable afin que le fisc soit en mesure de le renseigner correctement.

Rappel d’impôt simplifié en cas de succession

Les héritiers qui souhaitent, à la suite d’un décès, annoncer des avoirs soustraits par le défunt peuvent bénéficier d’un rappel d’impôt simplifié en cas de succession. S’ils annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières périodes fiscales au lieu de dix. Les intérêts de retard sont dus en plus.

A noter que cette disposition concerne uniquement les impôts sur le revenu et sur la fortune non déclarés du défunt. En cas de soustraction à l’inventaire successoral, un rappel d’impôt sur les successions sera effectué en sus, avec amende le cas échéant.

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct LIFD article 153a

Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI) article 209a

Art. 209a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers 18

1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d'impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition :

a. qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction d'impôt ;

b. qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits ;

c. qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.

2 Le rappel d'impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l'année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les intérêts moratoires.

3 Le rappel d'impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.

4 L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession peuvent également demander le rappel d'impôt simplifié.

Comment faire ?

Envoyer un courrier postal ou remplir le formulaire de dénonciation spontanée, le signer et le renvoyer avec les pièces justificatives par poste à l’adresse suivante :

Direction générale de la fiscalité
Dénonciations spontanées
Route de Berne 46
1014 Lausanne

Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous contacter par téléphone au

021 316 23 00 ou par courriel à  info-denonciations.spontanees(at)vd.ch

Lien vers le formulaire de dénonciation spontanée - 24900 (pdf, 2086 Ko)

L'anonymat est garanti au contribuable s'il s'informe sur des éléments de portée générale. Pour les cas concrets cependant, le contribuable devra décliner son identité et son numéro de contribuable afin que le fisc soit en mesure de le renseigner correctement.