Envoyer ma déclaration

Quand la renvoyer

Le délai officiel est le 15 mars

Une demande écrite motivée peut toutefois permettre au contribuable d'obtenir une prolongation du délai (pdf, 55 Ko) de dépôt de sa déclaration d'impôt . Dans le cas où aucun délai n'a été demandé, ou si le délai accordé n'a pas été respecté, le contribuable reçoit une sommation, assortie d'un émolument de 50 francs, l'invitant à déposer sa déclaration dans les 30 jours. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, l’autorité fiscale évaluera d’office les éléments et le contribuable sera frappé d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1'000.-. Dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de CHF 10'000.- au plus.

Où la renvoyer

Les documents doivent être adressés au centre d'enregistrement des déclarations d'impôt (CEDI). L' adresse est mentionnée sur votre déclaration d'impôt.

Important

Dans le dossier que vous nous envoyez, nous vous prions de ne pas utiliser :

agrafes
trombones
attaches
parisiennes
post-it
documents
avec mention copie

papier plus petit que le format A5