Envoyer ma déclaration
Quand la renvoyer
Le délai officiel est le 15 mars
Une demande écrite motivée peut toutefois permettre au contribuable d'obtenir une prolongation du délai (pdf, 48 Ko) de dépôt de sa déclaration d'impôt (au 15 septembre au plus tard). Dans le cas où aucun délai n'a été demandé, ou si le délai accordé n'a pas été respecté, le contribuable reçoit une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans les 30 jours. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, l’autorité fiscale évaluera d’office les éléments et le contribuable sera frappé d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1'000.-. Dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de CHF 10'000.- au plus.
Où la renvoyer
Les documents doivent être adressés au centre d'enregistrement des déclarations d'impôt (CEDI). L' adresse est mentionnée sur votre déclaration d'impôt.
Dans le dossier que vous nous envoyez, nous vous prions de ne pas utiliser :
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