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Décès

Principe et démarche administrative

Principe

En cas de décès, l'époux survivant ou la famille doit établir une déclaration d'impôt. Jusqu'à la date du décès de l'un des conjoints, les époux sont soumis à la taxation commune au taux d'imposition pour couple. Cette déclaration portant sur le revenu acquis du 1er janvier à la date du décès et la fortune au moment du décès. Lors d'un héritage, les héritiers et légataires sont soumis à l'impôt sur les successions (voir Notice).

Que faire

Contacter le Centre d'appels téléphoniques (CAT) pour recevoir une déclaration d'impôt.
La remplir et la renvoyer à votre Office d'impôt.
Remplir le formulaire pour déterminer les nouveaux accomptes.

A qui s'adresser

info.aci@vd.ch ou  Centre d'appels téléphoniques (CAT)

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