Travailleur étranger

Assujetissement

Principe

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt à la source. Cet impôt porte sur le revenu de leur activité lucrative dépendante.

A qui s'adresser

Section de l'impôt à la source
Téléphone : 021 316 20 65

ou

Administration cantonale des impôts (ACI)
Tél. 021 316 21 21 et demander le service de l'impôt à la source

 

Liens relatifs au sujet

Étranger avec un salaire supérieur à CHF 120'000.-

Être titulaire d'un permis C (obtenir un permis C, se marier avec un conjoint suisse ou titulaire d'un permis C)

Étranger sans activité lucrative