Payer mes impôts par e-facture

VaudF@ctures/Tax

Avis aux contribuables : ce n'est pas une arnaque !

L'Etat a donné la possibilité aux personnes physiques qui le souhaitent de payer leurs factures fiscales par e-banking. Les contribuables ont été informés par divers canaux et notamment, pour ceux qui ont renseigné leur email sur leur déclaration d'impôt, par un courriel.  Pour plusieurs d'entre-eux qui nous l'ont signalé, ce courriel a été confondu avec un phishing ou une arnaque. Nous pouvons vous rassurer, il ne s'agit pas d'un mail émanant de hackers, mais bel et bien d'un courriel annonçant la nouvelle prestation de l'Administration cantonale des impôts. Ce mail ne contient donc aucun virus.

Communiqué de presse du 12 octobre 2012

Comment ça marche ?

Pour permettre aux contribuables d’accéder à ce nouveau service, l’ACI s’est approchée de SIX Payment Services SA, le réseau Paynet des banques suisses, et de Postfinance. Pour bénéficier de ce service, les contribuables doivent au préalable posséder un compte e-banking, ou e-finance pour la Poste, actif. Chez leur prestataire, ils peuvent alors remplir le formulaire en ligne. L’inscription faite, le contribuable reçoit par la poste les conditions générales qu’il devra signer et renvoyer à l’ACI. Une fois enregistré, il recevra un email de confirmation et ses factures fiscales lui seront alors remises par e-banking, l’ACI l’informant par mail d’un dépôt.

1. S'inscrire auprès de Postfinance ou Sixpaynet

    a) Pour ceux qui possèdent déjà un compte actif, il suffit de disposer de
        - son numéro AVS à 13 chiffres (permet une identification sûre) ou son numéro de sécurité sociale pour les contribuables hors suisse
        - son numéro de contribuable (se trouve sur tous vos documents fiscaux)
        - une adresse email

    Puis :
        1.  Sélectionner la ligne "e-facture" dans votre banque ou "e-finance" chez Postfinance
        2.  Sélectionner la ligne "émetteur de e-facture" puis rechercher "Etat de Vaud – Impôts" (respecter les espaces) et valider
        3.  Compléter en ligne le formulaire d’inscription (exemple ci-dessous)

        Formulaire Postfinance
    

    b) lorsque vous avez rempli le formulaire en ligne chez votre prestataire

        1. dans les 10 jours, vous recevrez, par la poste, le contrat et les conditions générales
        2. renvoyez le contrat d'adhésion signé à l'ACI (passage obligatoire en raison de la nature des documents fiscaux)
        3. vous recevrez un mail vous confirmant que votre inscription est validée ou vous signalant qu'elle ne peut pas être prise en compte (en ce cas, le 021 316 00 00 ou l'adresse info.aci@vd.ch peuvent vous renseigner)
        4. vos documents ICC (impôts cantonal et communal) et IFD (impôt fédéral) seront dorénavant déposés sur votre compte. Un mail d'information vous parviendra à chaque envoi.



2. Pour ceux qui ne possèdent pas encore de compte e-banking
        
Tous les renseignements et marche à suivre sous www.e-facture.ch

Impôts et documents concernés

  • Impôts concernés

    • Impôts cantonal, communal et impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune (y compris impôts d’après la dépense)

  • Documents concernés

    • Acomptes (y compris modifications / déterminations)
    • Décisions de taxations et décomptes (y compris rectifications, réexamens)
    • Décomptes d’intérêts

  • Documents non concernés

    • Relevé de compte
    • Relevé de compte BVR+
    • BVR avance
    • Rappel (Sommation)
    • Plan de recouvrement
    • Documents relatifs aux étapes de la poursuite
    • Avis de remboursement
    • Demande de coordonnées financières

  • Evènements provoquant une désactivation à la e-facture

    • Séparation / Divorce
    • Décès

 

Raccourci

www.vd.ch/e-facture-impots