Icone d'impression

Bénéfice

Informations concernant l'impôt sur le bénéfice

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

  • Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
  • Les associations, fondations et autres personnes morales.
  • Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
  • Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

  • L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
  • La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

  • L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9.5% du bénéfice net jusqu'à la fin de la période fiscale 2013.
    Pour les périodes fiscales 2014 et 2015, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9% du bénéfice net.
    Dès la période fiscale 2016, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8.5% du bénéfice net.
  • L'impôt minimum (les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes) se calcule :
    a. jusqu'à la fin de la période fiscale 2013, au taux de 0.15 sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.4 sur celles des entreprises de fabrication et de 0.8 sur les autres recettes brutes.
    b. pour les périodes fiscales 2014 et 2015, au taux de 0.14 sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.38 sur celles des entreprises de fabrication et de 0.76 sur les autres recettes brutes.
    c. dès la période fiscale 2016, au taux de 0.13 sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.36 sur celles des entreprises de fabrication et de 0.72 sur les autres recettes brutes.
  • L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
  • L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations, autres personnes morales et fonds de placement est de 4.75% du bénéfice net.
  • Le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas CHF 12'500.-.

Comment payer ?

  • L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
  • L'impôt sur le bénéfice est perçu par tranches, calculées sur la base des impôts dus pour la période fiscale.
  • Le règlement de ces tranches se fait par des acomptes qui, à l'exception du dernier, sont établis sur la base des acomptes de la période fiscale précédente ou, à défaut, par estimation des impôts dus.
  • Le dernier acompte de la période fiscale est déterminé par le contribuable et doit équivaloir à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et le montant des impôts dus pour la période fiscale.