Bénéfice

Informations concernant l'impôt sur le bénéfice

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

  • Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
  • Les associations, fondations et autres personnes morales.
  • Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
  • Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

  • L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
  • La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

  • L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9.5% du bénéfice net jusqu'à la fin de la période fiscale 2013.
    Pour les périodes fiscales 2014 et 2015, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9% du bénéfice net.
    Dès la période fiscale 2016, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8.5% du bénéfice net.
  • L'impôt minimum (les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes) se calcule :
    a. jusqu'à la fin de la période fiscale 2013, au taux de 0.15 sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.4 sur celles des entreprises de fabrication et de 0.8 sur les autres recettes brutes.
    b. pour les périodes fiscales 2014 et 2015, au taux de 0.14 sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.38 sur celles des entreprises de fabrication et de 0.76 sur les autres recettes brutes.
    c. dès la période fiscale 2016, au taux de 0.13 sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.36 sur celles des entreprises de fabrication et de 0.72 sur les autres recettes brutes.
  • L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
  • L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations, autres personnes morales et fonds de placement est de 4.75% du bénéfice net.
  • Le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas CHF 12'500.-.

Comment payer ?

Modifications législatives à partir du 1er janvier 2016 applicables dès la période fiscale 2017 :

Le système de perception échelonnée reprend pour l’essentiel les règles applicables aux personnes physiques; l’article 220, alinéa 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, a désormais la teneur suivante:

«Des acomptes doivent être acquittés sur l’impôt sur le bénéfice et sur le capital, ainsi que l’impôt minimum dus pour la période fiscale. Ces acomptes sont arrêtés sur la base de la dernière taxation, des acomptes de la période fiscale précédente ou sur une estimation pour les impôts dus».

Dès la période fiscale 2017 :

  • Modification du rythme de perception, avec un acompte supplémentaire
  • L'envoi et le délai de paiement des acomptes se fait en fonction de la date de bouclement de votre société
  • Vous pouvez à tout moment demander la modification des acomptes de votre société (comme pour les personnes physiques) au moyen du formulaire spécifique disponible ici
  • Parallèlement, votre société poursuit le paiement des acomptes 2016
  • Nouveau : la déclaration d'impôt 2017 vous sera adressée avec un relevé de compte faisant état de vos paiements et un bulletin de versement (sans montant pré-imprimé - BVR+) vous permettant de déterminer l'éventuel impôt complémentaire à payer.

Calendrier des acomptes :

  • Si votre société boucle dans le premier trimestre, cliquer ici
  • Si votre société boucle dans le deuxième trimestre, cliquer ici
  • Si votre société boucle dans le troisième trimestre, cliquer ici
  • Si votre société boucle dans le quatrième trimestre, cliquer ici

Bases déterminantes pour le calcul (art. 5 du règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales RPEPM) 

Les acomptes versés par les personnes morales sont établis dans l'ordre des critères suivants :

  1. Acomptes de l'année précédente (N-1) si une modification est intervenue par rapport aux acomptes initiaux facturés.
  2. Taxation définitive de l'année fiscale (N-2) si passée en force.
  3. Eléments déclarés de la déclaration d'impôt (N-2) si pas encore taxée de manière définitive
  4. Sur la base du formulaire "détermination des acomptes" envoyé par l'autorité fiscale

Les trois tranches correspondent chacune au tiers de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital.

En cas de questions :
N’hésitez pas à :

Contacter l’Office d’impôt des Personnes Morales au 024 557 68 00
Contacter le Centre d’Appels Téléphoniques (CAT) au 021 316 00 00