Bénéfice

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

• Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
• Les associations, fondations et autres personnes morales.
• Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
• Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

• L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
• La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

• L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9.5% du bénéfice net.
• L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
• L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations, autres personnes morales et fonds de placement est de 4.75% du bénéfice net.
• Le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas CHF 12'500.-.

Comment payer ?

• L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
• L'impôt sur le bénéfice est perçu par tranches, calculées sur la base des impôts dus pour la période fiscale.
• Le règlement de ces tranches se fait par des acomptes qui, à l'exception du dernier, sont établis sur la base des acomptes de la période fiscale précédente ou, à défaut, par estimation des impôts dus.
• Le dernier acompte de la période fiscale est déterminé par le contribuable et doit équivaloir à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et le montant des impôts dus pour la période fiscale.