Capital

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

• Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
• Les associations, fondations et autres personnes morales.
• Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
• Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

• L'impôt sur le capital est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
• La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

• L’impôt sur le capital est de 0.3‰ du capital propre imposable. Ce taux est applicable dès la période fiscale 2012.
• Précédemment, ce taux s’élevait à 0.6‰ pour la période fiscale 2011 et à 1.2‰ pour les périodes fiscales 2010 et antérieures.
• L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
• Depuis 2007, l’impôt de base sur le capital pour les sociétés de base est de 0.1‰ du capital propre imposable mais ne peut être inférieur à CHF 150.
• Le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas CHF 50'000.-.

 Comment payer ?

• L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
• L'impôt sur le capital est perçu par tranches, calculées sur la base des impôts dus pour la période fiscale.
• Le règlement de ces tranches se fait par des acomptes qui, à l'exception du dernier, sont établis sur la base des acomptes de la période fiscale précédente ou, à défaut, par estimation des impôts dus.
• Le dernier acompte de la période fiscale est déterminé par le contribuable et doit équivaloir à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et le montant des impôts dus pour la période fiscale.