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Capital

Informations concernant l'impôt sur le capital

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

  • Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
  • Les associations, fondations et autres personnes morales.
  • Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
  • Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

  • L'impôt sur le capital est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
  • La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

  • L’impôt sur le capital est de 0.3 du capital propre imposable. Ce taux est applicable dès la période fiscale 2012.
  • Précédemment, ce taux s’élevait à 0.6 pour la période fiscale 2011 et à 1.2 pour les périodes fiscales 2010 et antérieures.
  • L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
  • Depuis 2007, l’impôt de base sur le capital pour les sociétés de base est de 0.1 du capital propre imposable mais ne peut être inférieur à CHF 150.
  • Le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas CHF 50'000.-.

 Comment payer ?

  • L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
  • L'impôt sur le capital est perçu par tranches, calculées sur la base des impôts dus pour la période fiscale.
  • Le règlement de ces tranches se fait par des acomptes qui, à l'exception du dernier, sont établis sur la base des acomptes de la période fiscale précédente ou, à défaut, par estimation des impôts dus.
  • Le dernier acompte de la période fiscale est déterminé par le contribuable et doit équivaloir à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et le montant des impôts dus pour la période fiscale.

Comment payer ?

Modifications législatives à partir du 1er janvier 2016 applicables dès la période fiscale 2017 :

Le système de perception échelonnée reprend pour l’essentiel les règles applicables aux personnes physiques; l’article 220, alinéa 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, a désormais la teneur suivante:

«Des acomptes doivent être acquittés sur l’impôt sur le bénéfice et sur le capital, ainsi que l’impôt minimum dus pour la période fiscale. Ces acomptes sont arrêtés sur la base de la dernière taxation, des acomptes de la période fiscale précédente ou sur une estimation pour les impôts dus».

Dès la période fiscale 2017 :

  • Modification du rythme de perception, avec un acompte supplémentaire
  • L'envoi et le délai de paiement des acomptes se fait en fonction de la date de bouclement de votre société
  • Vous pouvez à tout moment demander la modification des acomptes de votre société (comme pour les personnes physiques) au moyen du formulaire spécifique disponible ici
  • Parallèlement, votre société poursuit le paiement des acomptes 2016
  • Nouveau : la déclaration d'impôt 2017 vous sera adressée avec un relevé de compte faisant état de vos paiements et un bulletin de versement (sans montant pré-imprimé - BVR+) vous permettant de déterminer l'éventuel impôt complémentaire à payer.

Calendrier des acomptes :

  • Si votre société boucle dans le premier trimestre, cliquer ici
  • Si votre société boucle dans le deuxième trimestre, cliquer ici
  • Si votre société boucle dans le troisième trimestre, cliquer ici
  • Si votre société boucle dans le quatrième trimestre, cliquer ici

Bases déterminantes pour le calcul (art. 5 du règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales RPEPM) 

Les acomptes versés par les personnes morales sont établis dans l'ordre des critères suivants :

  1. Acomptes de l'année précédente (N-1) si une modification est intervenue par rapport aux acomptes initiaux facturés.
  2. Taxation définitive de l'année fiscale (N-2) si passée en force.
  3. Eléments déclarés de la déclaration d'impôt (N-2) si pas encore taxée de manière définitive
  4. Sur la base du formulaire "détermination des acomptes" envoyé par l'autorité fiscale

Les trois tranches correspondent chacune au tiers de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital.

En cas de questions :
N’hésitez pas à :

Contacter l’Office d’impôt des Personnes Morales au 024 557 68 00
Contacter le Centre d’Appels Téléphoniques (CAT) au 021 316 00 00