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Lois et barèmes

Lois et barèmes

Maintien d'un intérêt rémunératoire attractif pour le paiement rapide des impôts en 2013

Comme chaque année, le Conseil d’Etat doit modifier plusieurs règlements en fonction des nouveautés législatives ou par nécessité d’être adaptés à chaque période fiscale.

Le Conseil d’Etat, voulant continuer à inciter les contribuables à payer rapidement leurs impôts, a choisi de fixer le taux de l’intérêt rémunératoire pour les paiements faits d’avance à 0,5 % restant ainsi compétitif avec les taux d’intérêt des banques. Contrairement aux années précédentes, le Conseil d’Etat s’est donc écarté du taux de l’impôt fédéral direct, qui descend à 0,25% en 2013. L’intérêt moratoire reste inchangé à 3%.

En outre, sur la base de l’évolution de la conjoncture, le Conseil d’Etat a indexé les acomptes 2013 de 2% s’agissant de l’impôt sur le revenu et les a maintenus tels quels pour l’impôt sur la fortune.

Pour le règlement sur la détermination de la valeur locative : le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2013, le taux d’adaptation sera identique à celui de 2012, à savoir 117 (indice 2000=100).