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Lexique fiscal

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ACI   Administration cantonale des impôts

Cette notion a une double définition. L’ACI est ainsi le service cantonal vaudois désigné pour taxer et percevoir l’impôt ; il dépend du Département des finances. Mais l’ACI est aussi l’administration centrale (direction) de l’ensemble du service (Route de Berne 46, 1014 Lausanne).

Acompte

Paiement fractionné obligatoire de l’impôt dû par le contribuable pour une période fiscale donnée. Les personnes physiques doivent acquitter 12 acomptes mensuels dont les montants sont déterminés par l’ACI ; les personnes morales s’acquittent de 3 tranches dont les deux premières sont fixées par l’ACI, la troisième – correspondant au solde d’impôt en principe dû – doit être calculée par l’entreprise.

AFC   Administration fédérale des contributions

L’Administration fédérale des contributions (Eigerstrasse 65, 3003 Berne) veille à l’application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l’impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l’utilisation de formules déterminées.

Amende

Pénalité sanctionnant une carence ou une infraction du contribuable. On connaît ainsi deux types d’amendes : les amendes d’ordre et les amendes pour soustraction (ou tentative de soustraction)

Assujettissement

Le fait d’être soumis à un impôt- On connaît parle d’assujettissement illimité (ou rattachement personnel) en ce qui concerne les contribuables domiciliés (ou ayant leur siège) dans le canton, et d’assujettissement limité (ou rattachement économique) lorsque le contribuable n’est redevable d’un impôt que sur une partie de son patrimoine du fait qu’il ne réside pas régulièrement dans le canton.

Avance

Paiement anticipé volontaire d’un futur impôt.

Assiette (objet) de l’impôt

Revenus et fortune (respectivement, pour les personnes morales : bénéfice et capital) soumis à l’impôt.

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Barème

Tarif exprimé en francs ou en pourcent fixant l’impôt dû. A noter que l’impôt sur le revenu et la fortune ressortant des barèmes doit encore être majoré selon les coefficients cantonal et communal pour déterminer l’impôt effectivement notifié.

Bénéfice

Résultat de l’exercice comptable d’une personne morale, respectivement d'un indépendant, soumis à l’impôt.

Bordereau d’impôt

Facture d’impôt.

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Capital

"Fortune" d’une société soumise à l’impôt.

Certificat de salaire

Document officiel attestant les prestations servies à un salarié par son employeur durant une période donnée.

Coefficient cantonal/communal

Pour-cent appliqué à l'impôt de base pour calculer le montant d'impôt effectivement dû au canton et à une commune.

Contribuable :   Personne morale (PM)

Les personnes morales soumises à l'impôt sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives et les associations, fondations et autres personnes morales.

Contribuable :   Personne physique (PP)

Les personnes physiques soumises à l'impôt sont les Individus, couples mariés (quel que soit le régime matrimonial), participants à une société sans personnalité juridique.

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Décision de taxation

Document envoyé systématiquement au contribuable lui indiquant :

  • ses éléments imposables,
  • le montant de l'impôt cantonal, communal et fédéral correspondant,
  • le montant d'impôt anticipé éventuellement remboursable, et,
  • les voies de droit (comment procéder pour contester la décision)

Déclaration d’impôt

Formulaire par lequel le contribuable annonce à l’autorité fiscale les éléments imposables. Afin de simplifier l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu et la fortune, l’ACI diffuse gratuitement un logiciel (VaudTax) destiné aux personnes physiques.

Demande d'imputation

Formulaire (état des titres) permettant d’obtenir le remboursement de l'impôt anticipé. Ce remboursement se fait généralement par imputation, c'est-à-dire par déduction des impôts cantonaux et communaux dus sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Pour les personnes morales, le remboursement est traité par l’Administration fédérale des contributions.

Décompte

Document établi par l’autorité fiscale faisant état du solde – en faveur du contribuable ou de la(des) collectivité(s) – d’un impôt dû en soustrayant du montant de l’impôt total, majoré des éventuels intérêts de retard sur acomptes, les crédits enregistrés pour cette contribution (versements, impôt anticipé, intérêts bonifiés, etc.).

Déduction

Les dépenses pouvant être portée en diminution des éléments imposés. On distingue les déductions dites organiques, les déductions générales et les déductions sociales.

Dévolution

Succession, transfert de la propriété de biens mobiliers et immobiliers d’une personne décédée ou déclarée absente à un vivant.

Donation

L'impôt sur les donations est essentiellement perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton ; il est progressif et perçu par le canton et la commune.

Double imposition

Le fait qu’une même matière soit imposée par plusieurs entités de même niveau pour la même période. La double imposition est évitée par l'établissement de répartitions de l'impôt entre les communes, cantons et pays. Pour les pays, il existe des Conventions en vue d'éviter la double imposition.

Droit de mutation

Le droit de mutation est perçu par le canton et la commune en cas de transfert entre personnes vivantes, à titre onéreux, de la propriété d'un immeuble (bâti ou non) ou d'une part d'immeuble situé dans le canton. Le taux est fixe (2.2% pour le canton ; l’impôt communal ne peut excéder 50% de l’impôt cantonal.

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Echéance

Moment auquel naît la créance fiscale; l’impôt doit être acquitté dans les trente jours suivants.

Emolument

Contribution exigée d’un usager pour une prestation donnée effectuée par une administration communale, cantonale ou fédérale.
Exemple : émolument de 50 francs, frais compris, pour la communication des éléments imposables d'un contribuable.

Etat des titres

Formulaire permettant de déclarer le détail de sa fortune mobilière pour l’impôt sur le revenu et la fortune et servant à demander le remboursement de l’impôt anticipé.

Exercice commercial

Période durant laquelle sont comptabilisés les opérations financières d’une entreprise. S’agissant de personnes morales, l’exercice commercial coïncide généralement avec la période fiscale.

Exonération fiscale durable

Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique, ainsi que des buts cultuels, sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts.

Exonération temporaire

Le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes.

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Famille

Quel que soit le régime matrimonial et la composition de la famille, les revenus et éléments de fortune des membres d’une famille (conjoints et enfants mineurs sous autorité parentale) s’additionnent pour déterminer l’assiette de l’impôt. S’agissant de l’impôt sur le revenu, des déductions et un barème spécifique permettent de calculer l’impôt fédéral direct ; l’impôt cantonal et communal est déterminé sur la base du quotient familial.

For d'imposition

Lieu d'imposition d'un contribuable. Se détermine, par exemples en fonction du domicile, d'un établissement stable (activité indépendante) ou par la propriété d'un immeuble.

Fortune

L'impôt sur la fortune est perçu sur la fortune nette. Les éléments de la fortune sont estimés, sous réserve de dispositions particulières (immeubles : estimation fiscale ; objets mobiliers : en règle générale, au 50% de la valeur totale de l'assurance incendie ; assurances sur la vie : valeur de rachat fiscale), à leur valeur vénale.

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Gain immobilier

Le gain imposable est constitué par la différence entre le produit de l'aliénation et le prix d'acquisition d'un immeuble augmenté des impenses.

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Impenses (concernent l’impôt sur le gain immobilier)

Etablies par le contribuable elles sont inséparablement liées à l'acquisition ou à la vente, ou contribuent encore à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent être déduites. Elles comprennent notamment les droits de mutation sur les transferts à titre onéreux, les frais d'actes et d'enchères; les commissions et frais de courtage effectivement payés pour l'achat et la vente et les dépenses donnant une plus-value à l'immeuble;

Impôt

Les impôts sont des prestations pécuniaires qu'une collectivité publique exige en vertu de sa souveraineté des personnes qui y sont soumises, principalement en vue de couvrir ses besoins financiers et sans qu'à cette prestation corresponde une contreprestation particulière.

Impôt à la source

Impôt retenu sur la rémunération servie principalement aux employés et ouvriers étrangers titulaires d’un permis de séjour (livret B).

Impôt anticipé

Impôt prélevé à la source par les établissements bancaires sur les revenus de titres et autres placements de capitaux (livrets et comptes d’épargne). Il s’élève à 35% des revenus de placements suisses. L'impôt anticipé est également retenu sur les gains de loterie.

Impôt fédéral direct (IFD)

Anciennement Impôt pour la défense nationale (IDN). L'impôt, perçu par la Confédération, uniquement sur les revenus, se détermine sur la base des éléments de la déclaration d'impôt valable pour l'impôt cantonal et communal, en l’espèce corrigée en fonction des valeurs propres à cette contribution (voir formule de calcul dans la brochure d'instructions générales).

Imputation

Forme de remboursement, d'un impôt initialement retenu à la source, par déduction d'une facture d'impôt.

Intérêt compensatoire

Intérêts en faveur de l'Etat ou du contribuable - permettant d'assurer l'équité entre contribuables - sont calculés sur la différence entre le montant d'impôt arrêté selon la taxation et celui facturé au titre des tranches. Ces intérêts courent du terme général d'échéance au décompte final. Les versements et les transferts de crédits sont pris en compte. (taux au 01.01.2010 : 1%).

Intérêt moratoire ou de retard

"Loyer" de l’argent mis à la charge du contribuable qui n’a pas respecté un délai de paiement. Les intérêts de retard sur acomptes sont facturés avec le décompte ; les intérêts de retard sur facture font l’objet d’une facturation distincte (taux au 01.01.2010 : 3.5%).

Intérêt rémunératoire

Montant en faveur du contribuable qui s’est acquitté d’un versement avant l’échéance (taux au 01.01.2010 : 1%).

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Loi annuelle d'impôt (LA)

Loi cantonale précisant fixant notamment le coefficient annuel cantonal (au plan communal, l'Arrêté communal d'imposition joue ce rôle).

Loi sur les impôts communaux (LICom)

Loi cantonale précisant les compétences fiscales des communes.

Loi sur les impôts directs cantonaux (LI)

Loi cantonale traitant de l’impôt sur le revenu et la fortune, de l’impôt sur le bénéfice et le capital, de l’impôt à la source, de l’impôt complémentaire sur immeubles (PM), de l’impôt à la source et de l’impôt sur les gains immobiliers.

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Loi régissant l’imposition directe de la Confédération.

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Loi cadre s’appliquant à la Confédération, aux cantons et aux communes énonçant comment l’assiette de l’impôt doit être déterminée, mais ne contenant aucun barèmes qui sont laissés à la compétence des institutions précitées.

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Office d'impôt (de district)

Anciennement Commission d'impôt et Recette. Autorité de taxation et de perception compétente pour taxer les dossiers de personnes physiques, respectivement les personnes morales.

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Période de calcul

La période de calcul est le laps de temps durant lequel est obtenu le revenu déterminant, c’est-à-dire le revenu servant à la taxation et permettant de chiffrer l’impôt.

Période fiscale

Période pour laquelle l'impôt est dû. Pour les personnes physiques, elle est annuelle est correspond à l’année civile ; pour les personnes morales, elle calque à la périodicité de l’exercice commercial.

Personne morale (PM)

Voir « Contribuable :   Personne morale »

Personne physique (PP)

Voir « Contribuable :   Personne physique »

Pièces justificatives

Tout document produit par le contribuable en annexe à sa déclaration d'impôts ou sollicité par l’autorité de taxation, justifiant les montants indiqués sur celle-ci.

Plan de paiement (de recouvrement)

Report du délai de paiement d’une contribution  et fixation de versements régulièrement échelonnés dans le temps pour aider le contribuable momentanément confronté à des difficultés financières prouvées. L’octroi d’un plan de recouvrement est de la compétence de l’autorité de perception (Office d’impôt).

Postnumerando

Système de taxation entré en vigueur au 1er  janvier 2003 pour les personnes physiques et le 1er janvier 1995 pour les personnes morales, se référant plus particulièrement au revenu. Le contribuable est taxé chaque année sur les revenus réellement obtenus durant de l'année.

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Quotient familial

Système permettant d’imposer équitablement les personnes physiques selon leur situation de famille. Le revenu imposable est divisé par un facteur fonction de la situation de famille et le résultat (quotient) détermine le revenu propre au taux de l’impôt. Ce système n’est appliqué, en suisse, que dans le canton de Vaud pour les impôts cantonaux et communaux.

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Rappel d'impôt

Révision d'une taxation lorsque des moyens de preuve ou des faits nouveaux permettent à l'autorité fiscale d'établir qu'une taxation est incomplète.

Remise

Dans les cas de rigueur, abandon de tout ou partie d’une créance d’impôt (cadeau) accordé au contribuable se trouvant dans une situation économique très difficile. La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée à l'autorité de taxation. Celle-ci, après avoir consulté l'autorité communale, donne son préavis au Département des finances qui prend la décision.

Révision

Réouverture d'une taxation définitive entrée en force en faveur du contribuable sur sa demande ou de l’Etat (d'office).

Revenu imposable

Montant du revenu déterminant l’impôt.

Revenu net (chiffre 650 de la déclaration d’impôt vaudoise)

Revenu intermédiaire ressortant de la déclaration d’impôt qui sert à déterminer le droit de plusieurs prestations sociales (bourses d’étude ou d’apprentissage, subside à l’assurance maladie, etc.).

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Soustraction

Infraction commise par un contribuable qui a, volontairement ou par négligence, "oublié" de déclarer un élément imposable. La soustraction découverte ou annoncée fait l’objet d’une révision des taxations en cause; une amende (multiple de l’impôt soustrait) est notifiée en plus de l’impôt éludé.

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Taxe

Contribution exigée d’un usager en contrepartie d'une prestation spécifique d'une collectivité publique (Etat, commune).
Exemples : taxe d'élimination des ordures, taxe d'épuration des eaux, etc.  

Taux maximum

Pourcentage maximum de l’imposition. Ainsi, par exemple, l’impôt cantonal et communal total sur le revenu ne peut excéder 30% du revenu imposable.

Terme général d'échéance

Le terme général d'échéance est fixé par la loi annuelle d'impôt. A cette date, la différence entre le montant d'impôt arrêté selon la taxation, déjà notifiée ou non, et celui facturé au titre des tranches est échue.

Titre

Papier-valeur détenu par un contribuable, tel les actions, les obligations, les parts de fonds de placement, etc.

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Valeur locative

Revenu en nature compté au contribuable qui habite le logement dont il est propriétaire ou usufruitier.

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