Déductions

Questions - réponses

Comment se faire une idée de toutes les déductions possibles ?

Le contribuable peut se référer aux instructions générales qui sont le reflet de la législation en vigueur Les principales déductions autorisées sont aussi répertoriées dans le Guide annuel concernant la déclaration d'impôt.

Peut-on déduire les frais de leasing ?

Le contribuable n'est pas juridiquement propriétaire de l'objet pris en leasing. Les redevances qu'il paie pour l'usage de la chose sont considérées comme des loyers et, de ce fait, ne sont pas déductibles.

Existe-t-il une déduction pour l'utilisation d'une chambre de travail privée au domicile ?

Cette déduction est englobée dans l'abattement pour autres frais professionnels. Est déductible à ce dernier titre un montant forfaitaire global de 3 % du salaire net selon le certificat de salaire (minimum et maximum déductibles : voir les instructions). Si la déduction de l'ensemble des frais professionnels effectifs (y compris la chambre de travail) dépasse le montant forfaitaire, le supplément peut alors être déduit. Elle est admise à la condition que la chambre soit utilisée exclusivement à des fins professionnelles et que l'employeur ne soit pas en mesure de mettre à disposition un local ou un bureau au lieu de travail.

Doit-on déclarer l'aide sociale comme revenu imposable ?

En principe, les montants reçus au titre de l'aide sociale ne sont pas imposables et ne sont pas déductibles au moment du remboursement. Ils doivent cependant être mentionnés sous chiffre 4 des informations complémentaires de la déclaration d'impôt (page 4).

Peut-on déduire le 10% de participation aux frais médicaux et la franchise ?

Le contribuable peut faire valoir les frais médicaux qui sont à charge, y compris la part de 10% ainsi que la franchise annuelle. Seuls les frais dépassant le vingtième du revenu net (code 700 de la déclaration) sont déductibles. Pour faire valoir la déduction de ses frais médicaux, le contribuable complète l'Annexe 05 qu'il remet spontanément avec sa déclaration d'impôt.

Peut-on déduire les frais de médecine alternative ?

En principe oui pour autant qu'il s'agisse de thérapeutes reconnus par leurs associations professionnelles et pour la part de frais non couverte par les assurances; le contribuable peut déduire de son revenu net soumis à l'impôt (code 700) la part des frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité du contribuable, ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient et qui est légalement à sa charge, lorsqu'il supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5% du revenu net, code 700 de la déclaration.

Peut-on déduire des dettes qui font l'objet de poursuites ?

Toutes les dettes du contribuable peuvent être portées en déduction de la fortune. Il y a lieu d'indiquer l'identité exacte des créanciers (noms, prénoms, adresses exactes) qu'ils soient domiciliés en Suisse ou à l'étranger. Aucune déduction n'est possible du revenu lors du remboursement.

Notre fille a terminé ses études à la fin juillet de la période fiscale et a été à notre charge jusqu'à cette date. Pour quels motifs ne pouvons-nous pas prétendre à la déduction pour enfant ?

Les déductions sociales sont fixées d'après la situation existant au 31 décembre de chaque période fiscale.

Peut-on faire valoir une déduction pour les personnes qui sont à notre charge ? (parents etc.)

Une déduction forfaitaire est accordée pour chaque personne à charge du contribuable au 31 décembre de la période fiscale. Il s'agit de personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leur subsistance et dont les frais d'entretien sont assumés par le contribuable en totalité ou pour une part substantielle (au minimum le montant de la déduction). N'en font pas partie les personnes qui vivent dans le propre ménage du contribuable (épouse, enfants, parents, concubin, etc.), y travaillent ou rendent régulièrement des services. En revanche, la déduction est accordée si le contribuable entretient un enfant majeur incapable d'exercer une activité lucrative et qui ne dispose pas d'un revenu ou d'une fortune suffisants pour subvenir à ses besoins.

Est-il possible de déduire les frais de garde d'enfants par une maman de jour qui n'est pas membre d'une association ?

L'application de la déduction pour frais de garde n'est pas limitée aux frais occasionnés par l'encadrement des enfants dans une structure publique (crèche, garderie ou autres institutions), mais est également étendue aux modes de garde privés (jeune fille au pair ou maman de jour même si elle n'est pas membre d'une association). Pour les conditions d'octroi de la déduction pour frais de garde et le montant maximum déductible, vous voudrez bien vous référer au code 670 des instructions générales. L'autorité de taxation se réserve de requérir la présentation de justificatifs.

Comment sont imposées les pensions alimentaires ? Peut-on les déduire ?

La pension alimentaire que le conjoint divorcé ou imposé séparément obtient pour lui-même, ainsi que les contributions reçues par le détenteur de l'autorité parentale pour l'entretien d'enfants mineurs dont il a la garde, constituent un revenu soumis à l'impôt. Celui qui verse ces prestations peut les déduire. Dès le mois qui suit la majorité, les contributions reçues ne sont plus imposables, respectivement plus déductibles.

Comment les donations sont-elles imposables ?

Les donations ne sont pas déductibles du revenu soumis à l'impôt, au contraire des dons (versements bénévoles) faits aux institutions de pure utilité publique ayant leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt, à l'exception des Eglises, à concurrence de 10% du revenu net.

Les donations sont imposées distinctement du revenu ordinaire; l'impôt est dû par celui qui reçoit la donation. Des règles particulières régissent les donations entre parents.

Quel est le forfait annuel concernant les frais d'entretien d'un immeuble ?

Pour l'impôt cantonal et communal, on admet, au titre de frais d'entretien, une déduction forfaitaire correspondant au cinquième (20%) du rendement brut des immeubles privés. Pour l'impôt fédéral direct voir les instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques.

Que peut-on déduire au titre de frais d'entretien d'immeubles ?

Le contribuable peut déduire les frais effectifs d'entretien et d'administration de ses immeubles, soit :

  • Les frais de réparation et de rénovation, pour autant qu'ils n'augmentent pas la valeur de l'immeuble ;
  • Les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement sont en principe déductibles dans leur intégralité. En cas de doutes quant à la qualification de tels investissements, prière de vous adresser auprès de votre Office d'impôt ;
  • Les primes d'assurances de l'immeuble (assurances contre l'incendie, les dégâts des eaux, les bris de glace, assurance couvrant la responsabilité civile assumée en qualité de propriétaire, etc.) à l'exclusion de toutes autres primes d'assurances de personnes et de biens mobiliers ;
  • Les frais d'administration de l'immeuble confiée à un tiers ;
  • Les autres frais, tels que contributions périodiques pour la distribution des eaux (à l'exception du coût de la consommation d'eau, des contributions pour le raccordement aux canalisations et aux installations de protection des eaux), contributions périodiques aux frais d'éclairage, de nettoyage des rues et d'enlèvement des ordures ménagères, frais d'éclairage des cages d'escaliers, ascenseur, impôt foncier communal, etc., en tant qu'ils sont à la charge du propriétaire. Les frais de chauffage et d'eau chaude (combustible, énergie électrique, entretien du brûleur, ramonage, révision des citernes, taxe d'épuration des eaux, etc.) ne donnent pas lieu à déduction. Pour faire valoir la déduction des frais effectifs, le contribuable doit en indiquer le détail en complétant le verso de l'Annexe 03. L'autorité fiscale se réserve le droit d'exiger les pièces justificatives.

Est-il possible de déduire les frais d'entretien d'un jardin ou d'un parc (par exemple le remplacement d'une clôture ou d'une barrière, la réfection d'un cabanon de jardin) ?

En règle générale, les dépenses faites par le propriétaire d'un immeuble en vue de l'aménagement ou de l'entretien d'un jardin d'agrément ou d'un parc ne peuvent pas être déduites.