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- Juridictions civiles : elles examinent les conflits entre particuliers (une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, etc.). Elles tranchent également les conflits entre employeurs et employés ainsi que les conflits entre bailleurs et locataires.
- Juridictions pénales : elles jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale (infraction à la loi sur la circulation routière, à la loi sur les stupéfiants, meurtre, vol, escroquerie, etc.).
- Juridictions administratives : elles statuent sur les recours contre les décisions administratives.
Dépliants d'information
Les autorités judiciaires en matière civile (pdf)
Les autorités judiciaires en matière pénale (pdf)
Raccourci
www.vd.ch/justice-competences
