Protection de l'adulte et de l'enfant

Réforme "Protection de l'adulte et de l'enfant" du programme Codex_2010

Le droit de la tutelle (art. 360 à 456 du Code civil suisse) datait du début du 20e siècle, à l’exception des dispositions relatives à la privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a à 397f), qui avaient été adoptées en 1978.

Le contexte social, familial et économique ayant beaucoup changé depuis cette époque, le droit de la tutelle n’était plus adapté aux besoins et aux réalités actuelles.

Le Code civil a donc été révisé. Cette révision concernait non seulement la protection de l’adulte (art. 360 à 456), mais également le droit des personnes (art. 13 à 89c) et le droit de la filiation (art. 256 à 334).

Entrée en vigueur

Le nouveau droit de l'adulte et de l'enfant a été adopté par les Chambres fédérales le 19 décembre 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Curatelles et tutelles

Des informations détaillées à l'attention des curateurs et des tuteurs se trouvent sur les pages thématiques relatives aux "Curatelles et tutelles".

 

Dernière mise à jour : janvier 2013

Le projet "Protection de l'adulte et de l'enfant" est terminé