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Protection de l'adulte et de l'enfant

Une nouvelle loi fédérale depuis le 1er janvier 2013

Le droit de la tutelle (art. 360 à 456 du Code civil suisse) datait du début du 20e siècle, à l’exception des dispositions relatives à la privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a à 397f), qui avaient été adoptées en 1978.

Le contexte social, familial et économique ayant beaucoup changé depuis cette époque, le droit de la tutelle n’était plus adapté aux besoins et aux réalités actuelles.

Le Code civil a donc été révisé. Cette révision concerne non seulement la protection de l’adulte (art. 360 à 456), mais également le droit des personnes (art. 13 à 89c) et le droit de la filiation (art. 256 à 334). La nouvelle loi a été adoptée par les Chambres fédérales le 19 décembre 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Lexique

Le lexique vous fournit une définition des principaux termes juridiques figurant dans ce site.

Questions

Nous répondons aux questions relatives au nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant à l’adresse mail suivante: info.pae(at)vd.ch
Des conseils juridiques ne sont toutefois pas fournis.

Raccourcis

www.vd.ch/protection-adulte-enfant
www.vd.ch/pae