Protection de l'adulte et de l'enfant

Le droit de la tutelle (art. 360 à 456 du Code civil suisse) datait du début du 20e siècle, à l’exception des dispositions relatives à la privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a à 397f), qui avaient été adoptées en 1978.

Le contexte social, familial et économique ayant beaucoup changé depuis cette époque, le droit de la tutelle n’était plus adapté aux besoins et aux réalités actuelles.

Le Code civil a donc été révisé. Cette révision concerne non seulement la protection de l’adulte (art. 360 à 456), mais également le droit des personnes (art. 13 à 89c) et le droit de la filiation (art. 256 à 334). La nouvelle loi a été adoptée par les Chambres fédérales le 19 décembre 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Vous trouverez dans les pages suivantes une présentation des principaux changements apportés par la nouvelle loi.

• Ce qui change pour les adultes
• Ce qui change pour les mineurs
• Vous êtes au bénéfice d'une mesure
• Vous êtes curateur privé
• Vous résidez dans un établissement médico-social ou une institution
• Vous êtes patient
• Information aux partenaires du Département de la santé et de l'action sociale

• Code civil suisse
• Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle
• Office fédéral de la justice: pages consacrées à la révision du droit de la tutelle
• Loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)

• Justices de paix
• Bureau d'aide aux curateurs et tuteurs privés
• Office des curatelles et tutelles professionnelles
• Service de protection de la jeunesse
• Département de la santé et de l'action sociale
• Pages thématiques relatives aux curatelles et aux tutelles

Le lexique vous fournit une définition des principaux termes juridiques figurant dans ce site.

Nous répondons aux questions relatives au nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant à l’adresse mail suivante: info.pae(at)vd.ch
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