Services en ligne

Retrouvez toutes les prestations en ligne de l'Ordre judiciaire vaudois sur le portail des prestations en ligne de l'Etat de Vaud.

Portail des prestations en ligne

• Instance judiciaire compétente en fonction du lieu
• Jurisprudence du Tribunal cantonal
• Registre des avocats vaudois
• Registre des agents d'affaires vaudois
• Registre du commerce
• Ventes aux enchères

• Autorité parentale conjointe: modèles de convention à soumettre à la justice de paix par des parents qui vivent en ménage commun / par des parents qui vivent séparés.
  
  
• Convention d'entretien: modèles de convention
  
  
• Curatelles et tutelles: modèles et formulaires
  
  
• Succession: modèles de formulaires pour l'acceptation ou la répudiation d'une succession
  
  
• Assistance judiciaire: formulaire de demande d'assistance judiciaire
  
  
• Poursuites et faillites: demande d'attestation de solvabilité
  

• Registre du commerce
• Poursuites et faillites

Formulaires pour les requêtes des parties