Autorité parentale de parents non mariés et conventions

L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale. Il est donc sous la responsabilité légale de ses deux parents ou de l’un d’eux.

Ainsi, l’autorité parentale conjointe est attribuée automatiquement aux parents mariés.

En cas de divorce, les deux parents conservent en principe l’autorité parentale conjointe, à moins que le juge n’en décide autrement au regard du bien de l’enfant.

L’enfant de parents non mariés est soumis à l’autorité parentale exclusive de sa mère, à moins que les parents ne s’entendent sur l’autorité parentale conjointe et formulent dans ce but une déclaration commune auprès de l’autorité compétente.

Déclaration commune et convention sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives

L’autorité parentale conjointe n’est possible que si le lien de filiation de l’enfant avec son père est établi par un acte de reconnaissance devant l’Officier de l’état civil.

Effets de la déclaration commune

Par la signature d’une déclaration commune, les parents confirment :

  • qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité légale de l’enfant, et
  • qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la détermination de l’entretien de l’enfant.

Ils doivent également s’entendre sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives et soumettre une convention réglant cette question à l’autorité compétente. La bonification tient compte, au moment du calcul de la pension de vieillesse (AVS), de la perte de revenu subie par le parent qui a pris en charge les enfants. Ces bonifications ne sont pas des paiements en espèces, mais des revenus fictifs qui ne seront pris en compte qu'ultérieurement, au moment du calcul de la rente.

Moments et autorités compétentes

La déclaration commune peut être formulée auprès de l’Officier de l’état civil en même temps que la demande de reconnaissance de l’enfant par son père. Les parents peuvent également, à ce moment-là, procéder à l’attribution de la bonification pour tâches éducatives et à la déclaration du nom de l’enfant.

Lorsque la déclaration commune intervient après la reconnaissance et en cas d’entente des parents, seul le juge de paix du domicile de l’enfant est compétent pour la recevoir. Il prendra également acte de la convention sur l'attribution de la bonification qui lui est soumise.

Convention sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives

Les parents peuvent convenir de l’attribution à l’un d’eux de la totalité de la bonification pour tâches éducatives (pour le parent qui assumera vraisemblablement la plus grande partie de la prise en charge) ou de son partage par moitié (en cas de prise en charge à égalité par chacun des parents).

Cette convention intervient en principe simultanément à la déclaration commune d’autorité parentale conjointe. Le juge de paix peut toutefois être saisi de cette seule question dans un délai de trois mois après le dépôt de la déclaration commune. A défaut de convention à l’issue de ce délai de 3 mois, le juge de paix décide d’office de l’attribution de la bonification pour tâches éducatives.

Modèles

Les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis alternativement et non cumulativement.

Lors de l’envoi de la déclaration commune et/ou de la convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives au juge de paix compétent selon votre lieu de domicile, il convient de joindre :

  • les actes de naissance et de reconnaissance de l’enfant
  • la convention signée pour l’aîné/les précédents enfants (si vous complétez une convention en raison de la naissance d’un nouvel enfant)

Modèles comprenant la déclaration commune d'autorité parentale conjointe et l’attribution de la bonification pour tâches éducatives

  • déclaration avant la naissance: Format pdf (9 ko)
  • déclaration après la naissance: Format pdf (9 ko)

Modèles portant uniquement sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives

Opposition d'un parent non marié à l'autorité parentale conjointe

Lorsque la reconnaissance a eu lieu mais qu’un parent s’oppose à l’autorité parentale conjointe, l’autre parent peut s’adresser à la justice de paix du domicile de l’enfant, qui attribuera l’autorité parentale selon ce que commande le bien de l’enfant.

Faits nouveaux

Sur requête du père ou de la mère, de l’enfant ou d’office, la justice de paix du domicile de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.

D'un commun accord, les parents peuvent, en tout temps, adapter les aspects réglés par la convention à leur nouvelle situation et la soumettre, signée, pour ratification, au juge de paix du domicile de l’enfant.

Convention de détermination de l'entretien de l'enfant

En sus de formuler une déclaration d’autorité parentale conjointe et de signer une convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives, les parents non mariés peuvent établir une convention réglant l’entretien de l’enfant et sa garde.

Les parents non mariés peuvent adresser une convention prévoyant tous ces aspects ou seulement certains d’entre eux, en fonction de leur situation, au juge de paix du domicile de l'enfant.

Modèles et notice explicative

Les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis alternativement et non cumulativement.

Lors de l’envoi au juge de paix compétent selon votre lieu de domicile, il convient de joindre :

  • les actes de naissance et de reconnaissance de l’enfant
  • la convention signée pour l’aîné/les précédents enfants (si vous complétez une convention en raison de la naissance d’un nouvel enfant)

Modèles de convention comprenant la déclaration commune d’autorité parentale conjointe, l’attribution de la bonification pour tâches éducatives et la détermination de l’entretien de l’enfant

Modèle de convention comprenant uniquement la détermination de l’entretien de l’enfant: Format pdf (116 ko)

Notice explicative pour déterminer l’entretien de l’enfant et établir la convention: Format pdf (158 ko)

Tabelle pour déterminer l’entretien de l’enfant et établir la convention: Format pdf (59 ko)

Cas particuliers

Les cas particuliers (notamment : parent(s) mineur(s), parent(s) sous curatelle de portée générale, décès d'un/des parent(s)) sont examinés par l’autorité de protection (juge de paix du domicile de l'enfant).

 

Contact

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