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Autorité parentale et convention d'entretien

L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale, c'est à dire à la responsabilité légale des deux parents ou de l'un d'eux vis-à-vis de l'enfant.

Autorité parentale (nouvelle réglementation)

Parents mariés

L'autorité parentale conjointe est attribuée automatiquement aux parents mariés.

Parents divorcés

En principe, le divorce n’a pas d’incidence sur l’autorité parentale. Les deux parents conservent donc l’autorité parentale conjointe après le jugement de divorce, sauf si le bien de l’enfant ne commande qu’un seul parent détienne l’autorité parentale.

Parents non mariés

Les parents non mariés obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune (modèles ci-contre). Avant le dépôt de cette déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

Les parents confirment dans leur déclaration commune :

- qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant, et
- qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.

La déclaration commune est reçue par l'Officier de l'état civil lorsqu'elle est déposée en même temps que la reconnaissance de l'enfant. Les parents peuvent également procéder à la déclaration du nom de l'enfant à ce même moment.

Si la déclaration commune est déposée après la reconnaissance, elle est adressée à l'autorité de protection (juge de paix du domicile de l'enfant).

Lorsqu’un parent refuse de déposer la déclaration commune, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection (justice de paix du domicile de l'enfant). Cette dernière institue l’autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l’enfant ne commande qu’un seul parent détienne l’autorité parentale.

A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou d’office, l’autorité de protection de l’enfant (justice de paix) modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.

Lorsque l’autorité parentale conjointe est instituée par déclaration commune à  l'Officier de l'état civil ou à l’autorité de protection (juge de paix du domicile de l'enfant), les parents concluent en même temps une convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives.

Les dispositions actuelles de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications pour tâches éducatives peuvent être prises en compte. Ces bonifications ne sont pas des paiements en espèces, mais des revenus fictifs qui ne seront pris en compte qu'ultérieurement, au moment du calcul de la rente.

La bonification pour tâches éducatives reviendra dans son intégralité à celui des parents qui assumera vraisemblablement la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs. Elle sera en revanche répartie par moitié lorsqu’il est à prévoir que les parents assumeront à égalité la prise en charge.

Si les parents ne se mettent pas d’accord sur cette question lorsqu’ils déclarent l’autorité parentale conjointe, ils ont encore trois mois pour déposer une telle convention auprès de l’autorité de protection (juge de paix du domicile de l'enfant). A défaut de convention à l’issue de ce délai, l’autorité de protection décide d’office de l’attribution de la bonification pour tâches éducatives.

Cas particuliers

Les cas particuliers (notamment : parent(s) mineur(s), parent(s) sous curatelle de portée générale, décès d'un/des parent(s)) sont examinés par l’autorité de protection (juge de paix du domicile de l'enfant).

Acte de reconnaissance

La reconnaissance permet d'assurer une filiation entre le père et l'enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.

Autorité parentale conjointe

Modèles de déclaration concernant l'autorité parentale conjointe et de convention d’attribution des bonifications pour tâches éducatives à adresser au juge de paix compétent selon votre lieu de domicile:
- déclaration avant la naissance Format pdf (9 ko)
- déclaration après la naissance Format pdf (9 ko)

ATTENTION :  Lors de l'envoi de la déclaration au juge de paix, il convient de joindre les actes de naissance et de reconnaissance de l'enfant.

Attribution des bonifications pour tâches éducatives

Modèles de convention d’attribution des bonifications pour tâches éducatives à adresser au juge de paix compétent selon votre lieu de domicile:
- convention avant la naissance Format pdf (8 ko)
- convention après la naissance Format pdf (8 ko)

Convention d'entretien

Modèle de formulaire qui peut être soumis au juge de paix compétent selon votre lieu de domicile: Format pdf (15 ko)

Précision

Si vous complétez une convention en raison de la naissance d'un nouvel enfant, il est nécessaire d'y joindre la convention signée pour l'aîné/les précédents enfants afin de l'annuler.

Contact

Si vous avez une question au sujet de cette page, vous pouvez vous adresser à info.sgoj(at)vd.ch.