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Mesures protectrices de l'union conjugale

Définition

Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :

  • lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune),
  • lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.

La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée par le juge.

Procédure

Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal d'arrondissement du domicile des époux, par lettre des époux ou de l'un d'eux, adressée en deux exemplaires. Elles peuvent être demandées pour une durée illimitée ou pour un temps limité. En tout temps, elles peuvent être modifiées.

Les pièces suivantes doivent être jointes à la requête:

  • le certificat de famille
  • une fiche de salaire pour chacun des époux
  • une copie du bail à loyer
  • une pièce établissant le montant des primes d'assurance maladie.

Le juge convoque les époux à une audience et tente dans un premier temps la conciliation. Si celle-ci échoue, le juge peut prendre diverses mesures.

Les mesures protectrices de l'union conjugales prennent fin automatiquement à l'expiration du délai fixé. En cas de reprise de la vie commune, elles sont caduques, sauf en ce qui concerne la séparation de biens et les mesures de protection de l'enfant (curatelle par exemple).

Lorsqu'une action en divorce ou en séparation de corps est introduite, il n'est plus possible de requérir des mesures protectrices. Cependant, celles ordonnées avant l'ouverture du procès demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été supprimées ou modifiées.

Mesures

Modèles

Requête de mesures protectrices pour résoudre des difficultés pendant la vie commune:
- au format word (28ko
- au format pdf (20ko

Requête de mesures protectrices pour suspension de la vie commune:
- au format word (28ko
- au format pdf(20ko

Le formulaire doit dans tous les cas être imprimé, signé puis envoyé par courrier en deux exemplaires. Il ne peut pas être transmis par messagerie électronique. Les pièces suivantes doivent être jointes à la requête: le certificat de famille, une fiche de salaire pour chacun des époux, une copie du bail à loyer, une pièce établissant le montant des primes d'assurance maladie.

Les services d'un homme de loi sont recommandés.

Contact

Si vous avez une question au sujet de cette page, vous pouvez vous adresser à info.ojv(at)vd.ch.