Comment déposer une plainte pénale auprès d'un Ministère public ?

Une plainte pénale peut indifféremment être adressée au Ministère public ou déposée directement auprès d'un poste de police. Cette dernière manière de faire est notamment conseillée lorsque vous avez été victime d'un acte commis par une personne inconnue.

Au moment de porter plainte, il s'agit d'être attentif à quelques points :

  • seule la personne directement et personnellement lésée a le droit de porter plainte (son représentant légal pour un mineur ou une personne incapable de discernement)
  • l'office compétent pour traiter la plainte est celui du lieu où les faits se sont produits
  • pour les infractions poursuivies sur plainte uniquement (par exemple injures, dommages à la propriété, menaces, etc), la plainte doit être déposée dans un délai de trois mois (exceptions légales réservées)
  • si l'auteur de l'infraction est âgé de moins de 18 ans, la plainte doit être adressée au Tribunal des mineurs

Lorsqu'elle est adressée par écrit directement au Ministère public, la plainte doit répondre à quelques critères :

  • être datée et signée en original (les photocopies, fax et e-mails ne sont pas valables)
  • être rédigée en français
  • contenir un résumé des faits dont vous vous plaignez
  • indiquer où et quand les événements se sont produits
  • indiquer, si possible, la personne soupçonnée et son adresse
  • indiquer vos moyens de preuve (témoins, certificat médical, facture, etc)

Durant la procédure, vous conservez le droit de retirer en tout temps votre plainte par simple déclaration écrite, datée et signée ou par déclaration orale, qui sera consignée au procès-verbal.

En cas d'urgence, il faut faire appel à la police en appelant le 117.