Successions

A qui déclarer le décès?

Le décès peut être déclaré à l'officier d'état civil du lieu où il s'est produit, à charge pour lui d'en aviser le juge de paix compétent.

Qui doit déclarer le décès?

Pour un décès survenu au domicile, sont tenus de déclarer le décès à l'état civil ou à la police :

  • les autorités qui ont connaissance du décès,
  • le médecin ou le personnel médical auxiliaire qui a assisté au décès,
  • les membres de la famille ou les personnes mandatées à cet effet,
  • les autres personnes présentes, notamment celles qui ont assisté au décès d'un inconnu ou qui ont découvert son corps.

Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier, un établissement de détention ou un établissement similaire, la déclaration incombe au directeur.

Lorsqu'un décès survient à domicile, la démarche la plus urgente, sur le plan administratif, est d'appeler immédiatement un médecin, afin qu'il établisse un certificat de décès. Ce document est non seulement indispensable pour la déclaration de décès à l'officier d'état civil mais est également nécessaire pour le transport du corps du domicile dans une chambre mortuaire.

Comment s'acquiert la succession?

La succession est universelle, c'est-à-dire que, dès le jour du décès, les héritiers se substituent de plein droit à la personne décédée dont ils acquièrent l'ensemble des actifs et des passifs. Les héritiers n'ont droit qu'à des parts, appelées quotes-parts, et non à des objets bien définis de la succession.

Ce n'est qu'au moment du partage de la succession que l'héritier peut faire valoir un droit sur des objets particuliers.

Qui sont les héritiers?

Les héritiers sont désignés :

  • soit par dispositions testamentaires : il s'agit des héritiers institués (testament manuscrit, public, oral et pacte successoral);
  • soit par la loi : il s'agit des héritiers légaux (conjoint, descendants, puis les héritiers classés selon le système des parentèles).

Les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples mariés (Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe).

Quelle est la situation du conjoint survivant?

Lorsqu'aucune disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral) n'a été conclue, le droit de succession du conjoint survivant est défini comme suit :

  • si le conjoint survivant est en concours avec les descendants du défunt: la moitié de la succession;
  • si le conjoint survivant est en concours avec le père ou la mère du défunt ou leurs descendants: les trois-quarts de la succession;
  • si le conjoint survivant est en concours avec  les grands-parents du défunt ou leurs descendants: l'entier de la succession.

Quels choix s'offrent aux héritiers?

Chaque héritier peut :

Le silence d'un héritier équivaut à l'acceptation pure et simple.

Comment se déroule le partage?

Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession.

S'il n'en est pas disposé autrement, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage. Si les héritiers ne s'entendent pas sur le mode de partage, le président du Tribunal d'arrondissement peut ordonner un partage en nature ou, si cela n'est pas possible, une vente aux enchères. Les animaux domestiques sont attribués selon les critères de protection des animaux, à celui qui représente la meilleure solution.

Lorsque la succession comprend le logement qu'occupaient les deux époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part. Si les circonstances le justifient et sur demande du conjoint survivant ou d'un héritier, un usufruit ou un droit d'habitation peut remplacer l'attribution en propriété.