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Lois et Constitution vaudoises

  • L'ensemble de la législation vaudoise peut être consulté en ligne.
  • Le bureau de remise des lois de la Chancellerie d'Etat peut fournir la copie d'une loi.
  • Place du Château, 4 
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    Tél. +41 (0)21 316 4159
    Fax +41 (0)21 316 4033
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