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Bases légales

Les collaborateurs de l'Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.

Sauf exception mentionnées dans la Loi sur le personnel (Lpers), la Loi sur le travail ne s’applique pas à l’Administration cantonale vaudoise.

Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.  

Les règles applicables au personnel sont contenues dans:

Affichage de la LPers modifié

La présentation par thème  de la Lpers et son règlement ont été dépubliés et remplacés par les textes de loi du site du RSV.

Ainsi, la Lpers, son règlèment et les règlements particuliers sont toujours présentés dans leur dernière version.

Pour faire des recherches thématiques, nous vous invitons à suivre le mode d'emploi => Lien

Recueil systématique de la législation vaudoise

Pour accéder à d'autres textes de lois liés au personnel de l'Etat.

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(Etat, Peuple et Autorités / Autorités / Administration / Engagement)