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Accès aux documents officiels

L'accès aux documents officiels a pour objectif de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique.

Cela signifie que:

  • les autorités ont le devoir de communiquer spontanément des informations sur leur activités d’intérêt général et de développer les moyens nécessaires à expliquer leurs projets, ainsi que leurs actions ;
  • les citoyen-ne-s ont le droit de demander à consulter des documents officiels émis ou détenus par les autorités, à moins qu’un texte légal ou un intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à cette consultation.

Les tâches du Bureau de la préposée à la protection des données et à l'information découlant de la loi sur l'information sont :

  • informer, d'office ou à la demande de particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à des documents officiels ;
  • instruire la procédure de recours prévue à l'article 21 de la loi sur l'information (LInfo).