Accès aux documents officiels
L'accès aux documents officiels a pour objectif de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique.
Cela signifie que:
- les autorités ont le devoir de communiquer spontanément des informations sur leur activités d’intérêt général et de développer les moyens nécessaires à expliquer leurs projets, ainsi que leurs actions ;
- les citoyen-ne-s ont le droit de demander à consulter des documents officiels émis ou détenus par les autorités, à moins qu’un texte légal ou un intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à cette consultation.
Les tâches du Bureau du préposé à la protection des données et à l'information découlant de la loi sur l'information sont :
- informer, d'office ou à la demande de particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à des documents officiels ;
- instruire la procédure de recours prévue à l'article 21 de la loi sur l'information (LInfo).
Place de la Riponne 5
Case postale 5485
1002 Lausanne
Tél . : 021 316 40 64
Fax : 021 557 08 92
info.ppdi(a)vd.ch
