Droits politiques
Niveau fédéral
Les droits politiques des citoyens suisses sont réglés, pour les domaines relevant de la Confédération, par les textes suivants:
- Constitution fédérale:
- art. 34, 38 à 40 et 136 sur le droit de vote
- art. 138 à 142 sur les droits d'initiative et de référendum
- art. 143 à 145, 149 et 150 sur les élections au Conseil national et au Conseil des Etats
- loi fédérale sur les droits politiques
- ordonnance sur les droits politiques
- loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
- ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
Niveaux cantonal et communal
Pour les domaines relevant du Canton et des communes, l'exercice des droits politiques est régi par les textes suivants:
- Constitution vaudoise
- LEDP - Loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (RSV 160.01)
- RLEDP - Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur les droits politiques du 25 mars 2002 (RSV 160.01.1)
- LCE - Loi concernant l'élection des membres du Conseil des Etats du 2 juillet 2003 (RSV 160.03)
- LGC - Loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (RSV 171.01)
- RLGC - Règlement d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007
- ANMD - Arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2007 - 2012 du 6 septembre 2006 (RSV 171.05.1)
- RSV - Législation vaudoise - Recueil systématique
