Questions fréquentes

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Puis-je contester les faits figurant dans le rapport de police ?

Si vous contestez tout ou une partie du contenu d’un rapport de police, vous devez le signaler par écrit au SAN dans un délai de 20 jours dès réception de l’avis d’ouverture de procédure. Selon vos arguments, le SAN peut suspendre la procédure administrative jusqu’à l’issue de l’action pénale afin de connaître quelle-s infraction-s a-ont été retenue-s par le magistrat. Dès que la sentence pénale est prononcée, le SAN tient pour établis les faits retenus.

Que se passe-t-il si je ne retire pas la décision envoyée sous pli recommandé ?

La décision est considérée valablement notifiée à l’échéance du délai de garde postal (7 jours).

Quels véhicules puis-je conduire pendant l’exécution d'une mesure de durée fixe ?

Vous êtes en droit de conduire les véhicules automobiles des catégories spéciales G/M.

Définition des catégories précitées : 

CatégoriePictogrammeDescription
Gvéhicules automobiles agricoles dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h
M cyclomoteurs (vitesse maximale limitée de par leur construction à 30 km/h)
J’ai reçu une mesure administrative, puis-je substituer cette mesure à une amende, travail d’intérêt général, etc.) ?

Non, le législateur n’a pas prévu d’aménagement de la mesure, ni de peine de substitution (sursis, travail d’intérêt général, etc.).

Comment se calcule la durée de l’exécution du retrait ?

Un retrait est ordonné pour une durée en mois. Un retrait de permis d’une durée d’un mois qui débute le 15 mars court jusqu’au 14 avril inclus. Ce raisonnement s’applique à tous les mois de l’année.

Carnet antipollution : où se le procurer ?

Le carnet antipollution peut être obtenu auprès d'un garagiste représentant la marque de votre véhicule ou, pour les marques non représentées en Suisse, auprès de l'Association des importateurs suisses d'automobiles, à l'adresse suivante :

auto-suisse
Case postale 5232
3001 Berne
Tél. +41 31 306 65 65
Site internet d'auto-suisse

Service antipollution : peut-on accorder un délai ?

Les dispositions légales relatives aux émissions de gaz d'échappement et à l'entretien du système antipollution des véhicules sont contenues dans l'article 59a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR).

Le test antipollution est valable jusqu'à la fin du mois au plus tard.

Comme il s'agit de dispositions fédérales, nous n'avons pas la compétence pour accorder de dérogations à ce sujet.

Crochet de remorque : demande de rendez-vous

Le poids tractable avec votre véhicule doit être inscrit dans le permis de circulation, au chiffre 31, soit par un contrôle technique auprès de notre service, soit administrativement en complétant le formulaire 1799 (pdf, 2.49 Mo).

Si un contrôle pour modification technique (pose du crochet) devait être effectué par notre Service, un rendez-vous peut être pris 

Une copie du permis de circulation du véhicule doit être jointe à la demande de rendez-vous.

Autocollant "CH"

 

L'autocollant "CH" est obligatoire sur les voitures automobiles et remorques uniquement si l'on se rend à l'étranger. Sur le territoire suisse, il n'est pas obligatoire.

Changement de détenteur : un contrôle technique est-il nécessaire ?

En cas de changement de détenteur, l'article 33, al. 2 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) est applicable quel que soit l'âge du véhicule.

Changement de jantes

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Les jantes en question sont spécifiées sur la fiche d'homologation / réception de votre véhicule

Dans cette situation, il ne s'agit pas d'une modification technique, donc pas d'annonce à l'autorité d'immatriculation, pas besoin de présenter le véhicule au SAN et pas d'annexe au permis de circulation.

Vous possédez uniquement un certificat pour jantes délivré par le fournisseur de celles-ci

Cette situation nécessite la prise d'un rendez-vous pour modification technique. Le véhicule doit donc être présenté afin de procéder à différents contrôles (identification des jantes, vérification du déport et des espaces libres en charge, recouvrement de la bande de roulement, etc.). Une annexe au permis de circulation est ensuite établie.

Pneus neige : sont-ils obligatoires ?

En Suisse, il n'y a pas d'obligation de monter des pneus neige sur les voitures selon la législation en vigueur.

Par contre, vous devez être à même de maîtriser votre véhicule en toute situation.

Pneus neige : peut-on circuler l'été avec ces pneus ?

Les pneus neige sont acceptés toute l'année pour autant qu'ils répondent aux exigences suivantes :

Les pneumatiques doivent présenter un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement.

La charge nominale, l’indice de vitesse, les combinaisons jantes/pneumatiques et la circonférence de roulement doivent être conformes à l’état actuel de la technique.

Durant l'été, les pneumatiques d'hiver doivent couvrir une vitesse maximale d'au moins 160 km/h pour les voitures et de 130 km/h pour les motocycles.

Vignette routière : durée de validité

La durée de validité s'étend du 1er décembre qui précède l'année imprimée sur la vignette au 31 janvier de l'année suivante.

Quel est l'équipement de sécurité nécessaire pour se présenter à un examen pratique motocycle ?

Vous devez porter un équipement spécifique à la conduite des motocycles assurant une protection suffisante en cas de chute (casque, veste avec protection, gants, pantalon ou jeans tolérés et bottes).

Puis-je me présenter avec un véhicule privé à l'examen pratique ?

Vous avez la possibilité de vous présenter à l'examen de la catégorie B avec votre propre véhicule, toutefois les exigences suivantes doivent être remplies :

  • Le véhicule doit être en parfait état de fonctionnement (pneus, éclairage, incateurs de direction);
  • le frein à main doit être parfaitement accessible par l'expert de la circulation. De plus son fonctionnement doit garantir une décélération de 2,9 m/s2;
  • le compteur kilométrique doit être entièrement visible par l'expert de la circulation;
  • en conditions hivernales, les pneus d'hiver sont obligatoires.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, l'examen est renvoyé et l'émolument est dû.

Taxe : quel est le délai de paiement ?

La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au 28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.

Taxe : puis-je la payer en plusieurs fois ?

Non, excepté les sociétés de transports, sur demande écrite exclusivement, à l'attention du secteur des finances.

Taxe : je vais déposer mes plaques prochainement, dois-je la payer dans son entier ?

Si vous déposez vos plaques avant le 28 février, merci de nous signaler le dépôt, nous vous ferons parvenir un bordereau au prorata temporis.

Si vous déposez après le 28 février, vous recevrez un complément ou un remboursement pour la différence.

Taxe : comment est-elle calculée ?

La taxe est calculée:

  • pour les motos : sur la cylindrée en cm3;
  • pour les voitures : sur le poids total en kg et puissance en kw
Taxe : je possède un véhicule à essence, puis-je également bénéficier d'un rabais écologique ?

Oui, de 75%, si l'émission des gaz CO2 est inférieure à 120g/km.

Taxe : comment est-elle calculée pour deux véhicules en plaques interchangeables ?

Elle est calculée à 100 % sur le véhicule le plus onéreux, et à 20% sur le second véhicule.

Taxe : quelles sont les conditions d'exonération pour les invalides ?

Deux critères cumulatifs sont nécessaires :

  • ne pas pouvoir se déplacer sur plus de 500 mètres;
  • être au bénéfice de subsides pour la caisse maladie ou des prestations complémentaires (PC).

A noter que le SAN peut exiger un certificat médical.

La demande d'exonération (pdf, 523 Ko)  doit se faire par écrit exclusivement, et envoyée avec les pièces justificatives.

Taxe : je suis invalide indigent déjà exonéré, dois-je renouveler ma demande d'exonération chaque année ?

Non. Par contre, si votre situation financière se modifie, vous devez en informer le SAN dès que possible.

Taxe : j'ai déposé mes plaques le 31 décembre et j'ai quand même reçu une facture pour toute l'année à venir, pourquoi ?

Vos plaques n'ont pas encore été enregistrées comme déposées. Votre facture sera annulée en conséquence et le montant pour le dépôt de plaques vous sera facturé.

Taxe : j'ai déposé mes plaques le 4 janvier et j'ai quand même reçu une facture pour toute l'année à venir, pourquoi ?

Vos plaques n'avaient pas encore été enregistrées comme déposées.

Nous annulons la facture pour l'année, et renvoyons une facture pour les 4 premiers jours de l'année et le dépôt des plaques.

Taxe : je pars à l'étranger, où je vais immatriculer mon véhicule, dois-je quand même régler la facture ?

Si les plaques vaudoises ne sont pas déposées chez nous d'ici au 28 février, vous devez nous régler la facture dans son intégralité, et nous indiquer un compte postal ou bancaire (IBAN) et votre adresse à l'étranger, pour nous permettre de vous rembourser le montant perçu en trop.

 

Les pages suivantes vous donneront toutes les informations nécessaires si vous ne désirez pas utiliser notre formulaire en ligne :

Changement d'adresse :

Changement de nom :

Démarches suite décès

Les liens et formulaires ci-dessous indiquent toutes les démarches à effectuer suite à un décès :

Procédure en cas de décès 

Cession de plaques

Déclaration droit de succession - demande d'immatriculation (1305) (pdf, 504 Ko)