Espaces publics

Politique des espaces publics

Dans leur mission d'aménagement, les collectivités publiques ont un rôle décisif à jouer pour l'amélioration des espaces publics. Dans ces parties du réseau routier situées en localité, où se superposent fonctions circulatoires et fonctions socioculturelles, l'usage des voiries doit être mieux partagé.

Afin de promouvoir ce nouveau partage du domaine public et privé, et prenant acte de la demande de nombreuses communes, le Service du développement territorial et la Direction générale de la mobilité et des routes ont publié en 1996 une charte des espaces publics, adoptée par le Conseil d'Etat.

Appuyée par un engagement de ce dernier, la politique d'aménagement définie par la charte des espaces publics porte sur deux axes :

  • d'une part elle reconnaît la globalité des demandes liées à l'usage de la route et de ses abords : à l'application uniforme de normes routières doit succéder l'élaboration de projets locaux, permettant de retrouver une qualité globale des espaces publics;
  • d'autre part, la charte des espaces publics lance un programme d'actions comprenant des objectifs de formation, un examen du cadre juridique et la désignation d'un organe de coordination servant d'interlocuteur des communes pour tous les projets d'espaces publics.

Commission des espaces publics

La Commission des espaces publics (SCEP) a été créée en 1997 par le Conseil d'Etat. La principale mission de la commission est de conseiller les communes et les tiers dans leur projets de planification et de conception des espaces publics, en amont des procédures d'examen régies par la loi sur les routes (LRou) et la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC).

Cette commission est mixte, composée d'experts externes (architecte urbaniste, architecte paysagiste et ingénieur transport) et de représentants de l'administration cantonale: Police cantonale, Service du développement territorial, Service de l'environnement et de l'énergie, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). La Division planification de la DGMR assure la présidence et le secrétariat.

La commission des espaces publics peut être sollicitée en contactant les responsables espaces publics ou les voyers d'arrondissement de la DGMR.