Législation en matière de naturalisation
Consulter la loi sur le droit de cité vaudois du 19 décembre 2017 et le règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois du 21 mars 2018 (PDF, 59 Ko) (pdf, 58 Ko)
Consulter la loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014 (PDF, 579 Ko)
Consulter l'ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (PDF, 545 Ko)
Consulter le manuel sur la nationalité suisse dès le 1er janvier 2018
