En savoir plus - Chiropraticiens, médecins, médecin-dentistes, pharmaciens
Informations importantes
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Actualités concernant les chiropraticiens, médecins, médecin-dentistes, pharmaciens
Informations usuelles plus bas sur cette page
[Admission à pratiquer à charge de l'AOS] La limitation des admissions à pratiquer à la charge de l’AOS sera appliquée à la neurochirurgie
Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale, le Conseil d’Etat a publié un arrêté sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dès le 1er juillet 2023, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS en neurochirurgie seront limitées dans le canton ; cette mesure pouvant être adaptée en fonction de l’évolution des besoins de la population. Des discussions approfondies avec la Société vaudoise de médecine, ses groupements de spécialités, la section vaudoise de l’Association des médecins assistantes/assistants et cheffes/chefs de clinique et les services de formation postgrade (CHUV) ont démontré que cette régulation n’est actuellement adéquate que pour cette discipline. Des travaux complémentaires sont prévus pour évaluer la nécessité de régulation dans d'autres disciplines.
[Admission à pratiquer à charge de l'AOS] Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu
Le critère de l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade est, depuis le 18 mars 2023, soumis à exception jusqu’en décembre 2027 (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, article 37 alinéa 1bis (LAMal ; RS 832.10)).
Cette clause d’exception permet aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d'admettre à pratiquer à la charge de l’AOS des médecins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’article 37, alinéa 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L’exception s’applique pour les spécialisations de la médecine interne générale comme seul titre postgrade, de la pédiatrie, de la psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents (pédopsychiatrie) ainsi que pour les médecins praticiens comme seul titre postgrade.
Les dossiers répondant à ces critères seront examinés par l’Office du médecin cantonal (OMC) en collaboration avec la Société Vaudoise de Médecine (SVM). Ils devront s'accompagner d'un document exposant les motivations de la demande d'exception et décrivant de manière concrète le projet professionnel (notamment lieu de pratique).
Nous recommandons aux candidat·e·s de s'assurer que leur niveau de français correspond à un niveau C1. Ce niveau est obligatoire pour obtenir une admission à pratiquer à charge de l'AOS.
Les dates d'examen des dossiers sont les suivantes - les dossiers doivent être remis 15 jours avant cette date à l'OMC.
| Délai de remise des dossiers | Date d'examen des dossiers |
| 20 mai 2024 17 juin 2024 12 août 2024 21 octobre 2024 | 3 juin 2024 1er juillet 2024 26 août 2024 04 novembre 2024 |
Le résultat de l’examen du dossier sera transmis au/à la professionnel·le concerné·e par courrier postal dans un délai de 2 à 3 semaines, selon le nombre de dossiers qui ont été soumis pour examen.
[Admission à pratiquer à charge de l'AOS] Décision de ne pas limiter la médecine de premier recours
En date du 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas limiter le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans les domaines de la médecine interne générale (y compris médecins praticiens ainsi que la médecine tropicale et des voyages), de la pédiatrie, de la gynécologie-obstétrique, ainsi que de la psychiatrie et psychothérapie pour adultes, enfants et adolescents. En effet, des échanges avec la Société vaudoise de médecine et les groupements des disciplines médicales ont démontré qu’une régulation de nouveaux médecins dans ces spécialités pourrait rapidement conduire à une couverture médicale insuffisante pour combler les besoins des Vaudoises et des Vaudois. Les spécialisations susmentionnées ne seront donc pas soumises à une limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS dans le canton de Vaud.
Lire le communiqué de presse
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Annonces de changement
Selon le règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé (art. 12), (pdf, 58 Ko) tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d’informer l’Office du Médecin cantonal en cas de:
- changement de nom
- changement d’adresse privée
- changement d’adresse du cabinet
- ouverture ou fermeture d’un cabinet
- cessation d’activité provisoire ou définitive
- départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue
- activité en dehors du canton
- acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour
Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours à l’Office du Médecin cantonal.
Renseignements niveau de langue
Selon la législation fédérale, les personnes exerçant une profession de la santé soumise à autorisation de pratiquer doivent disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.
De plus amples informations sont disponibles sur la page dédiée.
Renseignements gestion de la qualité
Selon la législation fédérale, les personnes exerçant une profession de la santé soumise à admission de pratiquer à charge de l'AOS doivent répondre aux exigences de qualité telles que définies à l’article 58g OAMal.
De plus amples informations sont disponibles sur la page dédiée.
Bonnes pratiques lors des consultations médicales
Lorsqu’un médecin débute une consultation, il doit indiquer à ses patientes et patients ses nom et fonction. Les médecins assistants doivent également indiquer qu’ils travaillent sous supervision et donner le nom de leur superviseur/euse.
Devoirs professionnels
Selon l’article 40 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:
a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
b. approfondir, développer et améliorer, à des fins d’assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
c. garantir les droits du patient;
d. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
e. défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
g. prêter assistance en cas d’urgence et participer aux services d’urgence conformément aux dispositions cantonales;
h. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.
Informations à l’attention des professionnels de santé titulaires de qualifications ukrainiennes
Sensible au sort des réfugiés, le Département a prévu une procédure d’exception visant à faciliter l’autorisation de pratiquer sous surveillance professionnelle pour les ressortissants ukrainiens au bénéfice d’un permis S.
Conformément à une note émise par l’OFSP le 25 mai 2022 relative aux qualifications ukrainiennes, aucun accord n’a été signé avec l’Ukraine permettant la reconnaissance de diplômes.
Les normes légales régulant l’accès au professions de la santé sont exigeantes et nécessitent un cadrage réglementaire pour y déroger.
Médecins
Conformément à l'article 93 alinéa 3bis LSP, "le département peut, sur demande motivée de l'employeur, autoriser au titre d'assistant au sens du présent article un professionnel de la santé non titulaire d'un titre admis au sens de l'alinéa 2bis en vue de l'obtention de ce titre."
La fonction de médecin-assistant a pour but d'assurer la formation de l'intéressé en vue de l'obtention d'un titre admis par le droit fédéral (cf. art. 93 al. 4 LSP).
Par conséquent, les médecins titulaires de qualifications ukrainiennes non reconnaissables et au bénéfice d'un statut de protection S peuvent être admis à pratiquer sous supervision pour une durée limitée. Dans le contexte actuel incertain quant à la durée de leur présence en Suisse, cette période est considérée comme une période de formation.
Les médecins souhaitant travailler sous supervision professionnelle dans le canton de Vaud et qui ne possèdent pas de diplôme fédéral ou de diplôme étranger reconnu d’un Etat de l’UE/AELE doivent déposer une demande d'enregistrement de leur diplôme non reconnu auprès de la MEBEKO. Une fois la procédure d’enregistrement effectuée, l’inscription sera effective sur le registre fédéral MedReg (délai : 6 semaines).
Dès l’inscription du diplôme sur le registre fédéral, l’employeur pourra soumettre une demande d’autorisation de pratiquer en tant médecin sous supervision pour les personnes au bénéfice d’un statut de protection S.
Autres professions médicales ou de la santé
La législation cantonale ne prévoyant pas l’exercice sous supervision de professionnels titulaires de diplômes non reconnus et ne pouvant justifier d’un niveau de maîtrise du français (B2 DELF), la pratique ne peut être autorisée pour le moment.
Les informations officielles relatives à la reconnaissance des diplômes ukrainiens sont disponibles sur ce lien.
Toutefois, tous les professionnels de santé peuvent librement travailler comme aides-soignants dans les établissements sanitaires cantonaux. Le cas échéant, il appartient à l’employeur de déterminer les activités qui leur seront attribuées et d’assurer l’encadrement nécessaire en termes de responsabilité professionnelle. Il est fortement encouragé que ce personnel puisse suivre des cours de français.
Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement.
Bases légales
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
Base légale concernant les chiropraticiens, médecins, médecin-dentistes, pharmaciens
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)