Autorisations de pratiquer

L'essentiel

L'exercice à titre indépendant (au sens des critères économiques prévalant en droit fiscal et en assurances sociales) d'une profession de la santé est subordonnée à une autorisation du Département de la santé et de l'action sociale (art. 75 de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique - LSP). Cette autorisation est délivrée au requérant sous certaines conditions:

  • être titulaire d'un titre admis en Suisse;
  • avoir l'exercice des droits civils;
  • ne pas être condamné pour un crime ou délit incompatible avec l'exercice de la profession;
  • se trouver dans un état physique et psychique lui permettant d'exercer;
  • conclure une assurance responsabilité civile.

Pratique médicale : avis aux médecins exerçant sur territoire vaudois

Plusieurs modifications de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) concernant la pratique médicale sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015, dont les principales sont exposées ci-dessous.

Profession à titre dépendant ou indépendant

Tous les médecins sont soumis à autorisation de pratiquer, qu'ils soient indépendants ou dépendants.

Pour tous les autres professionnels de la santé, l'exercice à titre dépendant est soumis aux mêmes conditions que celles régissant la pratique à titre indépendant, lorsque le professionnel exerce de façon professionnellement indépendante (par exemple un cabinet de médecin exploité en société) ou assume des tâches de supervision (médecins-chefs ou infirmières-cheffes notamment) (art. 76 al. 4 de la LSP).

L'autorisation de pratiquer à titre indépendant ou dépendant peut être retirée ou restreinte lorsque les conditions ne sont plus remplies ou à titre de sanction administrative (art. 79 et 191 de la LSP).

Informations générales

Art. 12 du règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé :

" Tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d'informer le service en cas notamment de :

  • changement de nom ;
  • changement d'adresse privée ;
  • ouverture ou fermeture d'un cabinet ;
  • cessation d'activité provisoire ou définitive ;
  • reprise d'activité provisoire ou définitive ;
  • départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue ;
  • activité en dehors du canton ;
  • acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour."

Ces  informations  doivent  être  transmises  dans  un  délai  de  15  jours.  A  défaut  et  si  le  service  doit  procéder  à  des investigations, il peut facturer des frais jusqu'à cent francs.

Nouveau régime d'autorisation - 90 jours

Le 1er septembre 2013, la LPPS* et son ordonnance (OPPS*) sont entrées en vigueur. Depuis cette date, un nouveau régime d'autorisation s'applique dans toute la Suisse pour les ressortissants UE/AELE désirant exercer une profession réglementée pour une période inférieure à 90 jours par année (liberté de prestation de services).

L'autorité compétente pour traiter les demandes pour les fournisseurs de prestations souhaitant exercer moins de 90 jours en Suisse est le SEFRI : declaration(at)sbfi.admin.ch

Documents utiles

Vous trouverez tous les documents utiles (loi, ordonnance, message, formulaire, directives, FAQ, etc.) sur le site du SEFRI. Ce site donne également toutes les informations utiles concernant le régime classique de reconnaissance (établissement en Suisse).

* LPPS: Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification des qualifications
* OPPS :Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

 

Date de mise à jour

Mis à jour le 22.01.2015

Raccourci

www.vd.ch/autorisations-de-pratiquer

Service de la santé publique
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 18 18
Fax +41 21 316 42 78

Permanence téléphonique

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Guichet

Lundi au vendredi 

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