Régulation des équipements médico-techniques lourds

Contexte

Ces dernières années, une augmentation importante du nombre d’équipements médicaux lourds en exploitation a pu être observée dans le canton. Cette augmentation a des conséquences non négligeables, notamment sur la qualité des soins, sur les coûts de la santé, sur l’accès aux prestations en raison d’une répartition territoriale parfois inégale et sur la disponibilité de personnel spécialisé.

Clause du besoin

Le 29 septembre 2015, le Grand Conseil a adopté un décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds visant à soumettre à autorisation toute nouvelle acquisition de certains équipements afin de maintenir une offre adaptée aux besoins de la population. Ce décret est entré en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de cinq ans.

Quels sont les équipements médico-techniques lourds concernés par le décret ?

Les équipements médico-techniques lourds sont les suivants :

  • IRM (imagerie à résonnance magnétique nucléaire) ;
  • CT-scan (scanner à rayon X) ;
  • PET (Positron Emission Tomography, PET-scan et PET-IRM);
  • SPECT (Single Photon Emission Computed Tomography);
  • lithotripteur ;
  • angiographie digitalisée (y compris salle de cathétérisme) ;
  • tout autre appareil de radiothérapie d’un coût égal ou supérieur à un million de francs (prix catalogue) ;
  • tout appareil de chirurgie robotique d’un coût égal ou supérieur à un million de francs (prix catalogue) ;
  • centre de chirurgie ambulatoire d’un coût égal ou supérieur à deux millions de francs (prix catalogue).

Après un recensement des équipements médico-techniques lourds, le Service de la santé publique a publié un registre répertoriant les équipements autorisés au 15 décembre 2015. Toute nouvelle mise en service d'un des équipements listés ci-dessus est donc soumise à autorisation. La liste est régulièrement mise à jour, au fur et à mesure des autorisations accordées.

Liste des équipements médico-techniques non soumis au décret du 29.09.2015

Demande d’autorisation d’équipement lourd

Toute demande d’acquisition d’un nouvel équipement médico-technique lourd doit être adressée au Service de la santé publique. Son traitement comporte plusieurs étapes qui sont fixées par les directives suivantes :

Toute demande doit être faite au moyen du formulaire suivant :

Annonce de remplacement d’un équipement médico-technique lourd autorisé

Toute demande de remplacement d’un équipement médico-technique lourd figurant sur la liste doit être adressée au Service de la santé publique. Son traitement comporte plusieurs étapes qui sont fixées par la directive suivante :

Cette annonce se fait au moyen du formulaire suivant :

Annonce de mise à jour d’un équipement médico-technique lourd autorisé

Toute demande de mise à jour d’un équipement médico-technique lourd autorisé doit être adressée au Service de la santé publique. Cette annonce se fait au moyen du formulaire suivant :

Annonce de nouvel équipement non soumis à régulation

Toute annonce de nouvel équipement médico-technique lourd non soumis à régulation doit être adressée au Service de la santé publique. Le directive suivante précise les étapes de son traitement:

Cette annonce se fait au moyen du formulaire suivant :

  • Annonce d’un nouvel équipement dont aucune des prestations ne sera à charge de l’assurance obligatoire des soins (en préparation)

Autre demande concernant l’application du décret

Toute autre demande concernant un équipement médico-technique lourd doit être adressée au Service de la santé publique.

Le Service de la santé publique examine sa nature et en informe le requérant.

Cas échéant, le requérant suit la procédure correspondante.

 

Date de mise à jour

Mis à jour le 29.06.2016

Service de la santé publique
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 18 18
Fax +41 21 316 42 78

Où trouver le registre des équipements autorisés ?

Le DSAS publie le registre des équipements médico-techniques autorisés et non autorisés selon la directive suivante :

La liste des équipements autorisés est disponible sous :

Contact

Les formulaires complétés doivent être adressés au :

Service de la Santé Publique

Institutions de santé

BAP - Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne