Levée du secret médical

Le secret médical (ou professionnel) a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il est à la base de la relation thérapeutique de confiance qui s’établit entre le professionnel de la santé et son patient.

Il découle de l’article 321 du Code pénal et de l’article 80 de la loi sur la santé publique vaudoise.

Il ne faut pas confondre le secret médical (ou professionnel) et le secret de fonction qui doit être donné par l’autorité d’engagement du professionnel concerné. Il peut s’appeler, selon les cas, devoir de confidentialité ou de discrétion.

Par principe, c’est le patient qui délie le professionnel de l’obligation de garder le secret et l’autorise, par exemple à transmettre des informations à un tiers.

Le secret professionnel ne peut être invoqué contre le patient lui-même qui garde toujours le droit d’être informé et de consulter son dossier.

Le secret médical perdure après le décès du patient.

Le secret professionnel n'est pas absolu

Le professionnel de la santé peut être délié dans certaines situations prévues par la loi

  • lorsqu’une loi fédérale ou cantonale l’oblige à renseigner l’autorité : par exemple certaines maladies transmissibles et en cas de maltraitance sur des mineurs ;
  • lorsque une loi fédérale ou cantonale lui permet de renseigner l’autorité : par exemple la loi sur la circulation routière ;

Dans ces cas, il n’a pas besoin de demander de levée de secret.

Pour des raisons graves ou importantes, le professionnel de la santé peut demander à être délié du secret par l’autorité compétente.

Pratiquement, dans le canton de Vaud, cette autorité est le Conseil de santé qui a donné à deux de ses membres, le Procureur et le Médecin cantonal, une délégation de compétence. Ces situations concernent des patients qui ne peuvent pas donner valablement leur accord (absence de discernement, handicap mental, maladie mentale, décès).

Où adresser votre demande de levée de secret ?

Toute demande de levée de secret doit être argumentée et adressée par le professionnel au :

Conseil de santé
p.a. Service de la Santé Publique
Office du Médecin cantonal
Levée du secret médical
BAP - Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne

En mentionnant notamment :

  • Son nom et prénom
  • Sa profession
  • Ses coordonnées (téléphone - fax - courriel et adresse)
  • Le nom et prénom ainsi que la date de naissance du patient concerné, s'il

    • a le discernement
    • est décédé
    • a refusé de lever le secret professionnel

  • Le but de la demande.

Nous écrire par courriel

Tél 021 316 18 18  -   Fax 021 316 42 55

Formulaire de demande de levée du secret médical

En ce qui concerne les demandes de levées de secret pour le recouvrement de factures impayées, un document ad hoc a été créé, en collaboration avec la SVM.

Réquisition de poursuite - Modèle de demande de levée du secret médical

Enfin, il faut compter environ 1 semaine pour la réponse. Dès lors (notamment pour les citations à comparaître en justice), mieux vaut s’y prendre 10 jours à l’avance.

 

Date de mise à jour

Mis à jour le 06.01.2015

Service de la Santé publique Division Médecin cantonal Levée de secret
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 18 18
Fax +41 21 316 42 55

Permanence téléphonique

Lundi au vendredi

8h30 - 11h30

En dehors de ces horaires, veuillez adresser votre demande par courriel à l'adresse levee.secret.medical(at)vd.ch

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