Urgences préhospitalières - Procédures de demande d'autorisation

Service d'ambulances

L'exploitation d'un service d'ambulances est soumise à une autorisation d'exploiter du Département de la santé et de l'action sociale.

Celui-ci vérifie le respect des exigences légales en la matière notamment celles liées à la direction - administrative et médicale, aux qualifications du personnel, à la conformité des véhicules et des équipements ainsi qu'à l'hygiène.

Demande d'autorisation d'exploiter un nouveau service d'ambulances

L'obtention d'une autorisation d'exploiter, au sens des articles 11 et suivants du règlement sur les urgences préhospitalières et le transport des patients du 26 janvier 2011, nécessite le dépôt de différents documents :

De plus amples renseignements peuvent vous être transmis sur simple appel téléphonique.

Demande de renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service d'ambulances

Le service d'ambulances dont l'autorisation arrive à échéance doit transmettre au Service de la santé publique, au moins 3 mois à l'avance :

De plus amples renseignements peuvent vous être transmis sur simple appel téléphonique.

Désignation d'un nouveau responsable d'exploitation

La désignation d'un nouveau responsable d'exploitation, répondant au cahier des charges, doit être approuvée par le Service de la santé publique, sens de l'art. 14 du règlement. Une demande écrite dans ce sens, accompagnée des copies de diplômes, d'un curriculum vitae et d'un extrait récent du casier judiciaire sont à transmettre au Service de la santé publique.

Désignation d'un nouveau médecin conseil

La désignation d'un nouveau médecin-conseil, répondant au cahier des charges, doit être approuvée par le Service de la santé publique, au sens de l'art. 15 du règlement. Une demande écrite dans ce sens, accompagnée des copies de diplômes, d'un curriculum vitae et d'un extrait récent du casier judiciaire sont à transmettre au Service de la santé publique.

Autorisation d'immatriculation d'une nouvelle ambulance n'appartenant pas au dispositif cantonal

Afin de pouvoir obtenir une autorisation d'immatriculation délivrée par le Service de la santé publique, au sens des art. 23 et suivants du règlement, une ambulance doit remplir les conditions fixées par le cahier des charges et faire l'objet d'une expertise. De plus amples renseignements peuvent vous être transmis sur simple appel téléphonique.

SMUR

En application de l'art. 8 du règlement, l'activité des SMUR, ainsi que le descriptif de leurs véhicules prioritaires sont fixés par le Service de la santé publique.

Désignation d'un nouveau médecin répondant SMUR

Le médecin répondant SMUR est mentionné sur l'autorisation d'exploiter de l'hôpital concerné. Sa désignation doit dès lors être annoncée par écrit au Service de la santé publique.

Toute démarche dans ce sens doit être précédée d'un contact avec le Service de la santé publique pour de plus amples informations.

REMU

Le Service de la santé publique détermine les régions qui doivent être dotées d'un dispositif REMU. La désignation d'un nouveau médecin REMU doit faire l'objet d'une approbation du Service de la santé publique qui en fixe le cahier des charges. De plus amples renseignements peuvent vous être transmis sur simple appel téléphonique.

Hélicoptères médicalisés

L'exploitation d'un hélicoptère médicalisé, au sens de l'art. 9 du règlement, est soumise à une autorisation d'exploiter du Département de la santé et de l'action sociale. Celui-ci vérifie le respect des exigences légales en la matière notamment celles liées à la direction (administrative et médicale), aux qualifications du personnel, à la conformité des véhicules et des équipements ainsi qu'à l'hygiène. De plus amples renseignements peuvent vous être transmis sur simple appel téléphonique.

 

Date de mise à jour

Mis à jour le 18.04.2016

Service de la Santé publique Office du Médecin cantonal
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 42 26
Fax +41 21 316 42 72

Horaires

Lundi au vendredi

08h30 - 11h30
14h00 - 16h30

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