Les directives anticipées, le représentant thérapeutique et le mandat pour cause d’inaptitude

Directives anticipées

Toute personne a le droit de formuler des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu'elle aimerait recevoir ou non, au cas où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté.

Elle peut aussi désigner une personne, un représentant thérapeutique, chargé de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne peut plus s'exprimer.

En pratique

Toute personne capable de discernement peut rédiger des directives anticipées. Leur portée est limitée au domaine médical, contrairement au mandat pour cause d’inaptitude. Les directives anticipées permettent à une personne de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Une personne capable de discernement peut également désigner une personne  chargée de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne peut plus s’exprimer (représentant thérapeutique).

Dans les cas où une personne n’est plus capable de discernement, le professionnel de la santé doit rechercher si elle a rédigé des directives anticipées ou désigné un représentant.

Le professionnel de la santé a l’obligation de respecter la volonté du patient ; encore faut-il qu’il en ait connaissance. Pour faire connaître clairement sa volonté, il est donc conseillé à chacun de prendre ses dispositions pour que, le moment venu, les personnes concernées en aient connaissance. Le patient peut notamment remettre une copie de ses directives anticipées à son représentant, au professionnel de la santé qui le traite, à l’établissement de soins lors de son admission ou à ses proches.

En cas d’urgence, le professionnel de la santé peut intervenir sans attendre de savoir si le patient a rédigé des directives. Dans ce cas, il agira en tenant compte de la volonté présumée du patient.

Si une décision du représentant  met en danger la santé du patient, le professionnel de la santé peut la contester auprès de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (voir instances compétentes des cantons).

Les directives anticipées ou le mandat pour cause d’inaptitude peuvent être modifiés ou annulés en tout temps par la personne capable de discernement.

Bon à savoir

Comment formuler mes directives anticipées?

Vos directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées. Vous avez le choix de la forme que vous souhaitez donner à ce document et des rubriques que vous voulez y faire figurer. Le document peut être rédigé entièrement à la main, tapé à l’ordinateur ou encore se présenter sous la forme d’un formulaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir un témoin, mais il est fortement conseillé d'en discuter avec votre médecin qui pourra vous soutenir dans cette rédaction. En outre, de nombreux organismes ont édité des formulaires types qui peuvent fournir un cadre utile (Pro Senectute, FMH, etc).

Vous pouvez annuler ou modifier vos directives anticipées à tout moment. En outre, il est conseillé de vous assurer régulièrement (par exemple tous les trois ou quatre ans) que vos directives correspondent toujours à votre volonté et, le cas échéant, de les modifier.

Même si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées, il vous est évidemment toujours possible de faire connaître votre position oralement, par exemple avant une opération.

Comment formuler un mandat pour cause d'inaptitude?

Le mandat pour cause d’inaptitude se veut plus large. Il permet à une personne ayant l’exercice des droits civils (majeure et capable de discernement) de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Dans ce cadre, il est également possible de charger une personne de consentir ou non à un traitement médical. Dans ce cas, la personne mandatée devra être une personne physique, en raison du caractère éminemment personnel de cette tâche.

Le mandat doit être entièrement écrit à la main ou passé devant un notaire.

Le représentant thérapeutique doit-il être lui-même un professionnel de la santé ?

Non, pour vous représenter, vous pouvez choisir parmi votre famille, vos amis ou vos proches une personne qui vous connaît bien et en qui vous avez toute confiance.

Quels sont les droits du représentant thérapeutique ?

Le représentant thérapeutique doit donner son accord au traitement envisagé. Le professionnel de la santé est donc tenu de lui donner toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse consentir au traitement en toute connaissance de cause. Les droits du représentant thérapeutique s’exercent à partir du moment où vous n’êtes plus capable de discernement.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas rédigé de directives anticipées, ni nommé un représentant thérapeutique et que je suis incapable de discernement ?

Dans ce cas, le professionnel de la santé doit obtenir l’accord de votre représentant légal avant d’intervenir. En l’absence d’un représentant légal, vos proches (voir p. 4-5) pourront consentir à votre place. Si vous n’avez pas de proches ou que ces derniers ne peuvent ou ne veulent pas prendre de décisions médicales à votre place, un curateur devra être désigné par l’autorité compétente.

 

Date de mise à jour

Mis à jour le 06.01.2015

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Document

Edition printemps 2014 l'essentiel sur les droits des patients

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