Exportation (à titre non-professionnel)

L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le commerce à l’étranger à partir du territoire suisse d’armes, d’éléments d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés:

  • par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière;
  • par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre.

Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d’un document de suivi établi par l’Office central des armes, à l'exception des exportations à titre professionnel qui ne nécessitent aucun document de suivi.

Aucun document de suivi n’est délivré si le destinataire final n’est pas autorisé, en vertu du droit de l’État de destination, à posséder les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu ou les munitions en question.