Permis d’acquisition d’armes

Pourquoi un permis d'acquisition est-il nécessaire?

Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. 9 al.1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997, ci-après LArm).

Toute personne qui acquiert une arme à feu (art. 4, al. 1, let. a LArm), des éléments essentiels d'armes (art. 3 ordonnance fédérale sur les armes, ci après OArm) ou une matraque (art. 5, al. 1, let. d LArm) doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.

L'obligation du permis d'acquisition d'armes s'applique tant à l'acquisition dans le commerce qu'à l'acquisition entre particuliers.

La demande de permis d'acquisition d'armes doit être déposée en principe en ligne au moyen du formulaire électronique. Le Bureau des armes décide de la délivrance ou du refus du permis d'acquisition d'armes.

Les frais uniques pour le traitement (établissement ou refus) d’une demande de permis d'acquisition d'armes s'élèvent à CHF 50 pour l’acquisition d’arme(s) ou CHF 20 pour l’acquisition d’élément(s) essentiel(s) d’arme(s) plus les frais d'envoi et débours (CHF 3) payables d'avance.

Certaines armes peuvent être acquises sans permis au moyen d’un contrat écrit.

Au surplus, pour le statut détaillé de chaque objet, voir vade-mecum.

Le permis d’acquisition d’armes est délivré en trois exemplaires, à remplir et signer. Le 1er exemplaire est destiné au vendeur, le 2e exemplaire est pour l’acquéreur. Le 3e exemplaire est à retourner dans les 30 jours au Bureau des armes par le vendeur, une fois la transaction effectuée, en précisant quels objets ont été acquis.

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