Autorités communales

Concept d’appui aux Autorités communales délégatrices

Désireux d’apporter un soutien aux autorités communales pour le traitement des infractions aux différents règlements communaux ainsi qu’à la Loi sur la circulation routière, la Police cantonale vaudoise (PCV) et la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) ont développé un nouveau concept d’appui destiné à l’autorité municipale.

Le concept regroupe les différents formulaires usuels à l’établissement d’une ordonnance pénale et de nombreux schémas de procédure classés par thèmes et particularités.

La PCV et la DGAIC désire apporter un éclairage précis sur les éléments légaux nécessaires pour le traitement d’une infraction rapportée à la Municipalité ou constatée par elle-même.

Nous vous souhaitons bonne lecture et vous rappelons que le Chef du poste de Gendarmerie de votre secteur se tient à votre entière disposition pour tout autre complément. La DGAIC se tient également à votre disposition pour les questions relatives à la rédaction des règlements communaux.

Le team du concept d’appui.

Schémas de procédure (pdf, 1.37 Mo)

Instructions en matière de contraventions (LContr) (pdf, 385 Ko)

Liste des infractions 20 RLVCR (pdf, 474 Ko)

Formation "Ordonnance pénale - RLVCR"

Formation "LAOC"

Les différents formulaires :

Formulaire 1 - Rapport de dénonciation (doc, 34 Ko)

Formulaire 2 - Ordonnance de séquestre (doc, 27 Ko)

Formulaire 3 - Mandat de comparution (doc, 43 Ko)

Formulaire 4 - Mandat d’amener (doc, 42 Ko)

Formulaire 5 - Formulaire des droits (prévenu) (doc, 40 Ko)