Entreprises de sécurité

Bases légales


Entreprises de sécurité - Documents à télécharger

Divers 

Examen

Demande d'autorisation concordataire & renouvellement quadriennal d'autorisation concordataire

Annonce

 Conducteurs de chiens

Formation

 


Vade-mecum sur la législation traitant des entreprises de sécurité

Bases légales

  • Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (valable dans les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura)
  • Loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité
  • Règlement du 7 juillet 2004 sur les entreprises de sécurité

Qui est concerné ?

  • les responsables d'entreprises de sécurité
  • leur personnel pratiquant des tâches de sécurité, à savoir :

    • les chefs de succursales (unités géographiquement décentralisées)
    • les agents de sécurité

Régime d'autorisation

Une autorisation, valable quatre ans et renouvelable sur demande est nécessaire pour pratiquer une activité de sécurité, à savoir :

  • surveillance ou de garde de biens mobiliers ou immobiliers
  • protection des personnes
  • transport de sécurité de biens ou de valeurs
  • exploitation d'une centrale d'alarmes gérant des signaux en provenance de raccordements sis sur territoire vaudois

Où se renseigner ?

Police cantonale, Bureau des alarmes et des entreprises de sécurité, Centre Blécherette, 1014 Lausanne, tél. 021 644 80 70

L'autorisation revêt les formes suivantes :

  • autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité dans un des cantons concordataires (patente du responsable d'entreprise)
  • autorisation d'engager un agent de sécurité (accréditation de l'agent)
  • autorisation d'engager un chef de succursale
  • pour les entreprises de sécurité n'ayant pas de siège sur le territoire des cantons concordataires, autorisation d'exercer sur le territoire des cantons concordataires une activité de sécurité

Dispositions importantes

1. Obligations essentielles

  • respecter les législations fédérale et cantonales, en particulier les dispositions réglant le recours à la force, la légitime défense et l'état de nécessité
  • ne pas entraver l'action des autorités et des organes de police
  • prêter assistance à la police conformément aux dispositions cantonales
  • dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d'office

2. Légitimation et publicité 

  • Quiconque pratique une activité de sécurité doit être porteur de la carte de légitimation (valant autorisation concordataire) délivrée par les autorités cantonales et la produire sur requête de tout intéressé.
  • Est prohibée l'utilisation de tout document ou matériel (carte de légitimation, correspondance et publicité) pouvant faire naître l'idée qu'une fonction officielle est exercée; il en va de même pour les uniformes ainsi que le marquage et l'équipement des véhicules.
  • Les uniformes, le matériel et les véhicules doivent être soumis à approbation cantonale.

3. Armes

  • Sont régis par la législation fédérale l'achat et le port des armes.
  • A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de sécurité qui doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de manière non apparente sur la voie publique ou dans les autres lieux ouverts au public.

4. Chiens

  • Sont soumis à autorisation le conducteur de chien et son animal, après réussite d'un test d'aptitude, pour les missions de sécurité.

5. Demandes d'autorisations et autres avis

  • Les demandes d'autorisations et autres avis se font au moyen de formules officielles émises par la Commission concordataire.

6. Conditions à remplir par les personnes pour obtenir une autorisation concordataire

  • Responsable d'entreprise :

    • a les pouvoirs pour représenter et engager l'entreprise auprès des tiers et est en situation de pouvoir exercer ses responsabilités;
    • est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement;
    • a l’exercice des droits civils ;
    • est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;
    • offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La Commission concordataire édicte des directives à cet égard;
    • est assuré en responsabilité civile, à concurrence d’un montant de couverture de 3 millions de francs au minimum ;
    • a subi avec succès l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière.

  • Chef de succursale :

    • est responsable d'un secteur d'activité géographiquement décentralisé d'une entreprise de sécurité;
    • dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur (pouvoir de donner des directives, relations publiques locales, pouvoir de contrôle ...) et dans la conduite et la supervision des collaborateurs qui lui sont subordonnés;
    • est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;
    • a l’exercice des droits civils ;
    • offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La Commission concordataire édicte des directives à cet égard;
    • est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;
    • a subi avec succès l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière.

  • Agent de sécurité :

    • est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;
    • a l’exercice des droits civils ;
    • offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La Commission concordataire édicte des directives à cet égard;
    • est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs.

 

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