Infractions

En cas d’infraction

Les infractions graves au code pénal, telles que violence domestique, homicide ou lésions corporelles graves, sont poursuivies d’office à condition que la police ou le ministère public en ait connaissance. Pour les cas d’infractions « mineures », il est nécessaire que la ou les victimes portent plainte afin que des poursuites soient engagées.

Dans tous les cas, la collaboration de la police, du procureur (ministère public) et des victimes est nécessaire.

Que faire si vous avez été victime d’une infraction ?

Dans tous les cas, nous vous conseillons de déposer une plainte pénale (démarche gratuite) afin de pouvoir accéder au dossier pénal.

En outre, l’efficacité de nos services et le succès des démarches dépendront notamment des informations que vous fournirez, c’est pourquoi nous vous recommandons:

  • d’expliquer de manière aussi détaillée que possible le déroulement de l’évènement;
  • de faire part de vos éventuels soupçons;
  • d’informer immédiatement la police de tout élément omis ou parvenant ultérieurement à votre connaissance;
  • en cas de vol*, de remettre sans délai une liste avec description précise des objets disparus (numéros des cartes de crédit et documents officiels, photographies, marque des objets, etc.).

Le rôle de la police

En cas d’ouverture d’enquête, le gendarme:

  • constate l’infraction;
  • enregistre la plainte du lésé;
  • recherche et exploite tous les éléments objectifs (témoignages, indices, traces, etc.) pouvant conduire à identifier et interpeller l’auteur d’une infraction;
  • informe le procureur lorsque des éléments suffisants ont été recueillis.

Dans tous les cas, le dossier de l’affaire sera conservé par la police, sans avis complémentaire au plaignant.

À noter que, s’agissant des infractions ayant comme vecteur Internet, l’expérience démontre que les recherches à l’étranger n’ont malheureusement que peu de chances d’aboutir, pour des raisons techniques et par manque de bases légales.

Le rôle du ministère public

Le procureur responsable de l’enquête:

  • ouvre une instruction pénale dans toutes les affaires graves ou lorsque les éléments fournis par la police ont permis l’identification d’un suspect;
  • procède et fait procéder à différentes opérations d’enquête (auditions, séquestres, perquisitions);
  • peut arrêter les prévenus et demander leur mise en détention provisoire au Tribunal des mesures de contraintes (TMC);
  • condamne les prévenus, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, ou les met en accusation devant l’autorité de jugement.

* En cas de vol, il est de votre responsabilité:

  • d’aviser vos assurances et de leur transmettre une copie du rapport de constat ou de la plainte établie par la police;
  • de faire procéder au blocage de vos cartes volées;
  • de contacter votre opérateur téléphonique pour faire bloquer votre carte SIM.

Prévention des vols

Des mesures de prévention adéquates permettent d’éviter de nombreuses infractions. Pour limiter les situations à risques, il peut suffire de changer une habitude ou de remplacer certains dispositifs tels que les serrures, cylindres et gâches de sûreté.

Pour en savoir plus, consultez notre site http://votrepolice.ch

 

Raccourci

Dépôt de plainte pénale en ligne Cliquer ici

Plainte pénale

Comment déposer une plainte pénale ?

Liste des postes de gendarmerie du Canton de Vaud

Aide aux victimes

Aide aux victimes d'infractions

Vous avez été victime d'un acte de violence et vous avez besoin de conseils, d'une aide financière, morale ou psychologique ? Prenez contact avec le

Centre de consultation pour victimes d'infractions (LAVI)
Rue du Grand-Pont 2bis
1003 Lausanne
021 631 03 00 (24/24h)
Fax 021 631 03 19
admin(at)profa.ch