Prostitution

Exercice de la prostitution dans la canton de Vaud

La LEP (loi sur l’exercice de la prostitution entrée en vigueur le 01.09.2004) prévoit notamment une distinction entre deux modes d’exercice de la prostitution, à savoir :

  • celle qui s’exerce sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public (articles 6 et 7 LEP);

  • celle qui s’exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public (articles 8 à 17 LEP).

Les lieux de rencontres soustraits à la vue du public sont appelés salons par la nouvelle législation et ne peuvent être exploités qu’à la condition d’avoir notamment obtenu préalablement l’accord écrit du propriétaire, ou des copropriétaires de l’immeuble où ils se trouvent. En outre, tout salon doit faire l’objet d’une déclaration auprès de notre autorité.

Loi sur l'exercice de la prostitution

Un projet de modification de cette loi, actuellement en consultation, devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2018.

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